Secret des affaires versus intérêt public : Lettre ouverte aux institutions européennes


Compte tenu de l’avancée des négociations du “trialogue”, des réunions informelles tripartites auxquelles participent les représentants du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne à propos du projet de Directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », les journalistes européens et les organisations de médias expriment leur inquiétude face aux impacts négatifs potentiels sur la liberté de la presse. La lettre suivante a été envoyée aux rapporteurs, aux rapporteurs fictifs, aux membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, aux représentants permanents des Etats-membres de l’UE (Coreper) et à nos contacts de la Commission européenne.

PROJET DE DIRECTIVE SUR LE SECRET DES AFFAIRES :

                                     Amendez ou rejetez !                                              

Les journalistes européens et les organisations de médias exhortent les institutions européennes à garantir au sein du projet de Directive sur le secret des affaires, actuellement en négociations, une protection claire et forte du droit à la liberté de l’information et des médias ou à abandonner le projet.

Le projet de Directive sur le secret des affaires, soumis en 2013 par la Commission européenne, et actuellement en cours de négociations au sein d’un “trialogue” entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen, est supposé être adopté sous la présidence luxembourgeoise du Conseil.

L’objectif de la Directive est d’harmoniser la protection du secret des affaires contre l’espionnage industriel et la concurrence déloyale au sein de l’UE. Cependant, son impact pourrait être plus large si des garanties appropriées ne sont pas mises en place. Telle que la proposition actuelle est définie, nous craignons que les journalistes soient poursuivis s’ils détiennent et/ou utilisent une information répondant aux critères d’un « secret d’affaires ». Les droits à la liberté d’expression et d’information pourraient, dès lors, être compromis au profit des entreprises.

La FEJ, l’ENPA, l’EMMA, l’UER et RSF sont extrêmement préoccupés par l’état d’avancement des négociations. Par conséquent, nous soutenons fermement la mise en place d’une exception claire et explicite pour les journalistes dans l’article 4 (2) (a) du projet de Directive. Ensemble, nous appelons la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen à nous soutenir sur les points-clefs suivants :

Une exception claire et explicite pour les journalistes doit être mise en place au sein de la Directive sur le secret des affaires.

Selon le projet de Directive, l’acquisition, l’utilisation et la divulgation illégales d’un secret d’affaires (par exemple, sans le consentement du détenteur d’un secret, conformément à l’article 3 (3)) sont exemptées de l’application de la Directive dans le cadre d’un « usage légitime du droit à la liberté d’expression ». Cette notion d’« usage légitime» qui se rapporte à un droit fondamental est inquiétante et indique que les journalistes devront justifier leur exercice du droit à la liberté d’expression. Si la capacité des journalistes à enquêter peut être questionnée sur base de la Directive, cette notion est dangereuse et peut conduire à une autocensure préalable. Elle crée une incertitude juridique à propos du journalisme d’investigation et peut conduire à un effet de refroidissement juridique. Pire encore, les journalistes pourraient être condamnés pour la publication ou la divulgation des informations, étant donné que le projet de Directive établit que les journalistes et les entreprises médiatiques paient des dommages-intérêts appropriés « au préjudice réel subi».

Les organisations de médias appellent donc à la suppression du terme «légitime» présent à l’article 4 (2) (a). Seul un juge doit pouvoir être appelé à déterminer si un journaliste fait un “usage légitime” de son droit à la liberté d’expression ; ce n’est pas au média de s’autocensurer.

–  Le champ d’application de la directive est trop large. Il peut restreindre l’accès à l’information des journalistes et avoir une incidence sur le droit du public à être informé.

En plus de l’interdiction de l’utilisation et de la divulgation d’une information définie comme un « secret d’affaires », la seule détention d’une telle information est illégale. Le fait que l’accès non autorisé à un secret ou sa copie puisse être répréhensible, indépendamment de son utilisation ou de sa divulgation, menace le journalisme d’investigation. L’activité des journalistes consiste précisément à accéder à l’information dans l’intérêt du droit à l’information du public, et ce, sans nécessairement recevoir le consentement du détenteur du secret d’affaires.

C’est pourquoi les organisations de médias demandent aux institutions de l’UE de fournir une protection adéquate aux journalistes, c’est-à-dire, d’insérer une exception claire et contraignante garantissant la liberté des médias au sein de l’article 4 (2) (a).

– La liberté des médias, l’accès à l’information et le droit du public à être informé doivent être garantis, selon la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, avec un  minimum de protection.

Nous reconnaissons que certaines garanties générales ont été ajoutées à la proposition initiale, en particulier dans le texte adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen qui déclare désormais au sein du Considérant 12 par exemple : « Il est essentiel que les États membres respectent la liberté de la presse et des médias (…) afin de garantir que la directive ne fait pas obstacle au travail des journalistes, notamment en matière d’enquêtes, de protection des sources et en ce qui concerne le droit du public à être informé. »

Le texte du Parlement précise également à juste titre que « les mesures et réparations prévues ne devraient pas restreindre la liberté d’expression et d’information (qui englobe la liberté des médias et leur pluralisme, comme inscrit à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), ni entraver la dénonciation de dysfonctionnements.» Cette disposition particulière énonce simplement que la directive doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cela n’est pas une protection suffisante, si aucune exception claire et réelle pour les journalistes qui divulguent l’information d’intérêt public n’est mise en place.

En outre, la présente Directive devrait inciter les États-membres à mieux protéger la liberté de presse et le journalisme indépendant.

 

12 octobre 2015

Renate SCHROEDER
Directrice
FEJ
renate.schroeder@ifj.org

Paul COPPIN
Coordinateur du Comité juridique
Reporters sans frontières
justice@rsf.org

Nicola Frank
Responsable des Affaires Européennes – UER
frank@ebu.ch

Sophie SCRIVE
Directrice exécutive adjointe – ENPA
sophie.scrive@enpa.be

Pierre DAGARD
Responsable des Affaires de l’UE
EMMA
pierre.dagard@magazinemedia.eu