Des protections journalistiques dans la directive sur le secret des affaires


Après des mois de négociations, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a finalement adopté une version remaniée du projet de directive sur « le secret des affaires » proposé par la Commission européenne. Cette directive vise, selon la Commission, à protéger le savoir-faire des entreprises européennes contre l’acquisition ou la diffusion illégales d’informations confidentielles ayant une valeur commerciale et affectant la compétitivité de l’entreprise face à ses concurrents. Le texte initial risquait de mettre en péril le travail des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte dans la divulgation d’information d’intérêt général.

La mobilisation de plusieurs organisations – dont la Fédération européenne des journalistes (FEJ) / Union européenne de radio-diffusion (UER) / l’Association européenne des éditeurs de presse (ENPA) / l’Association européenne des éditeurs de magazine / Reporters sans frontières (RSF) – a permis d’alerter les députés européens afin d’amender le texte en vue de garantir la liberté d’information et pour défendre l’intérêt général. Ainsi, le nouveau texte supprime « l’usage légitime » des informations et prévoit surtout que la directive sur le secret des affaires ne s’applique plus lorsque l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information tel que défini dans la Charte européenne sur les droits fondamentaux entre en jeu.

Le sujet affecte également le sort des lanceurs d’alerte (whistleblowers) voulant dénoncer des dysfonctionnements, malversations ou pratiques contraires à l’intérêt général au sein des entreprises et institutions européennes. Un débat a été organisé à ce sujet le 27/01/2016 à Bruxelles par les députés européens Jean-Marie Cavada, Constance Le Grip et Cecilia Wikström (du groupe Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe) notamment en présence d’Antoine Deltour, le lanceur d’alerte à la base des révélations dans l’affaire LuxLeaks. La FEJ et le SNJ (syndicat des journalistes – France) y sont intervenus pour souligner l’importance de la protection des sources journalistiques, dont des lanceurs d’alerte, au niveau européen afin de garantir l’exercice des libertés définies dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Ce projet de directive sur le secret des affaires doit encore être adopté par les députés européens réunis en session plénière ainsi que par le Conseil des ministres de l’Union européenne avant d’entrer en application.

Photo Credit : MK/EFJ