Suisse: menaces sur la protection des sources


La Fédération européenne des journalistes soutient le combat de ses deux affiliés suisses, impressum et syndicom, contre la loi suisse sur le renseignement, qui met en danger la protection des sources. La FEJ appelle le Parlement suisse à revoir sa copie dans le sens d’un respect explicite et renforcé de la protection des sources journalistiques.

La protection des sources permet aux journalistes de porter à la connaissance du public des sujets inédits et dignes d’intérêt public qui, sans ce rempart, resteraient cachés. Or, ce levier, qui est gravé dans la Constitution fédérale et dans la Convention européenne des droits de l’Homme, est menacé.

Les journalistes craignent qu’avec la nouvelle loi sur le renseignement, actuellement soumise à un référendum, la fonction de « chien de garde de la démocratie » qu’exercent les médias, ne soit plus assurée. Car les informateurs ou lanceurs d’alerte comptent sur la confidentialité absolue dans leurs contacts avec les journalistes.

L’arrêt Goodwin, pris en 1996 par la Cour européenne des droits de l’homme, considère le secret des sources comme « la pierre angulaire » de la liberté de la presse”, insiste Ricardo Gutiérrez, secrétaire général de la FEJ. “La Cour considère que faute de protection des sources journalistiques, les citoyens sont privés de leur droit d’être pleinement informés et les journalistes ne sont plus en mesure de jouer leur rôle de contrepouvoir. Nous appelons ferment le Parlement suisse à défendre ce principe démocratique”.

Dans le projet de loi suisse, les réserves en faveur de personnes soumises au secret professionnel, incluant les journalistes (prévues dans l’article 16 al. 3, 28 al. 2 et 58 al. 3 de la loi), sont à saluer, mais elles ne suffisent pas pour garantir aux lanceurs d’alerte leur anonymat et gagner leur confiance. Les trois organisations de journalistes demandent qu’une proposition de loi contienne des garanties explicites pour assurer que la protection des sources, déjà limitée par le droit pénal, ne puisse pas être contournée par le fait que des autorités puissent avoir accès à la communication privée des journalistes et des personnes de référence.

L’organisation professionnelle impressum a décidé de se positionner à titre exceptionnel sur un objet de votation, en se fondant notamment sur son rapport sur la liberté de presse.

En tant que syndicat, syndicom s’est positionnée dès le début des débats parlementaires contre la loi sur le renseignement. Le syndicat a participé à la collecte de signatures et s’engage dans le comité référendaire.

Parce que la nouvelle loi sur le renseignement met en danger le journalisme d’investigation, les deux affiliés de la FEJ et le syndicat suisse SSM soutiennent ensemble les référendaires et attendent du législateur qu’il établisse un nouveau texte de loi, garantissant juridiquement, pratiquement et techniquement la protection des sources journalistiques.

La FEJ a signalé cette violation de la liberté de la presse sur la Plateforme du Conseil de l’Europe pour la Protection du Journalisme.

Pour davantage d’informations :
Dominique Diserens, Dr. iur., Secrétaire centrale impressum, +41 79 243 80 25
Urs Thalmann, Directeur impressum, +41 76 403 26 56
Stephanie Vonarburg, Secrétaire centrale syndicom, +41 79 773 40 53

Crédit photo: Peter Klauzner / AFP.