Fédération européenne des journalistes

France : la loi de 1881 sur la liberté de la presse menacée


Le 4 octobre 2016, la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ont soumis l’alerte suivante à la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe :

Le projet de loi « égalité et citoyenneté », actuellement en débat au Sénat français, risque de remettre en cause les acquis de la loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse. Sur proposition de deux sénateurs, François Pillet (Les Républicains) et Thani Mohamed-Soilihi (Parti socialiste), les sénateurs ont fait adopter en commission spéciale, contre l’avis du gouvernement, une série d’amendements au projet de loi « égalité et citoyenneté ». Ces amendements prévoient notamment de rendre imprescriptibles les infractions par voie de publications en ligne. Ils contournent aussi la loi de 1881 en permettant aux citoyens, aux organisations et aux entreprises de mener contre la presse des actions en justice basées sur une faute civile, sans devoir respecter les contraintes actuelles de la loi sur le droit de la presse.

Si le texte est adopté par le Senat, il passera ensuite en commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune entre les deux chambres. En cas d’échec de la procédure de conciliation entre les deux chambres, le Gouvernement peut utiliser la faculté qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Les syndicats français de journalistes membres de la FIJ et de la FEJ ont dénoncé les amendements au projet de loi, tout comme les organisations professionnelles de la presse française (Syndicat de la presse quotidienne nationale, Syndicat de la presse quotidienne régionale, Syndicat de la presse quotidienne départementale, Syndicat des éditeurs de la presse magazine, Fédération nationale de la presse spécialisée, Fédération de la presse périodique régionale, Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne).