Déclaration commune des avocats, des juges et des journalistes sur la répression continue de l’état de droit en Turquie


Le Conseil des barreaux européens (CCBE), la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et l’Association européenne des magistrats (AEM) condamnent fermement la persécution générale exercée actuellement en Turquie à l’encontre des avocats, des journalistes et des magistrats.

Après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, le gouvernement turc a déclaré l’état d’urgence et adopté 21 décrets-lois qui ont gravement porté atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit dans le pays. Des milliers de juges et de procureurs et des centaines de journalistes et d’avocats ont été licenciés, détenus ou arrêtés. Une censure généralisée des médias a été mise en place et des centaines d’organisations de la société civile ont été fermées. Plusieurs associations d’avocats et l’association indépendante des magistrats YARSAV ont été fermées et leurs avoirs ont été saisis ou gelés sans compensation.

A l’heure actuelle, environ 2000 juges et procureurs (sur les 4088 destitués), 350 avocats et près de 150 journalistes et professionnels des médias sont en détention, en plus des 867 autres avocats qui sont poursuivis. La plupart d’entre eux sont ciblés uniquement pour avoir exercé leurs activités professionnelles, sur base d’accusations de prétendu soutien à des organisations terroristes. Dans de nombreux cas, ils sont détenus sans avoir été inculpés et sans avoir comparu devant un juge. Lorsque les tribunaux turcs délivrent des mandats d’arrêt, ils ordonnent le gel des biens, rendant les détenus incapables de subvenir aux besoins de leur famille.

Les décrets-lois adoptés portent atteinte au droit de défense. Dans les affaires relatives à la législation antiterroriste, les détenus n’ont pas accès à un avocat au cours des cinq premiers jours de garde à vue, ce droit pouvant être suspendu jusqu’à six mois. Lorsque l’accès à un avocat est autorisé, le secret professionnel est violé : les entretiens des clients en prison sont enregistrés et se déroulent souvent en présence d’un agent de police dans la salle, et les documents sont confisqués et contrôlés. En outre, plusieurs organisations non gouvernementales ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des mauvais traitements infligés fréquemment aux détenus1.

Les organisations soussignées rappellent que l’indépendance de la magistrature est une composante essentielle du maintien de l’état de droit dans une société libre. Elle est garantie par les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient que l’indépendance de la magistrature est garantie par l’État et consacrée par la Constitution ou la loi du pays. Les Principes fondamentaux prévoient qu’il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature. La nécessité absolue et les exigences d’indépendance de la magistrature au sein d’un État démocratique sont clairement énoncées dans la Recommandation 2010/12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi que dans plusieurs avis du Conseil consultatif de juges européens. L’élément central est l’équilibre des pouvoirs, qui exige l’absence de toute influence du gouvernement, du président et du parlement sur la magistrature.

Les avocats jouent un rôle fondamental dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Comme le souligne la Recommandation du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat N° R(2000)21 du 25 octobre 2000, « Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour respecter, protéger et promouvoir la liberté d’exercice de la profession d’avocat sans discrimination ni ingérence injustifiée des autorités ou du public, notamment à la lumière des dispositions pertinentes de la Convention européenne des Droits de l’Homme ». En outre, conformément aux Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue (principe 16). En outre, Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions (principe 18).

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations » indique l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En outre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a indiqué en détail dans un Mémorandum sur les conséquences pour les droits de l’homme des mesures d’urgence prises en Turquie du 15 février 2017, que « le fait d’appliquer trop largement les notions de « propagande terroriste » et de « soutien à une organisation terroriste, y compris à des déclarations et à des personnes qui, de toute évidence, n’incitent pas à la violence reflète une croyance erronée selon laquelle le fait de restreindre la liberté d’expression en enfreignant les normes internationales en matière de droits de l’homme aidera à résoudre ces problèmes. La violence et la menace du recours à la violence est le composant de base du concept de « terrorisme », qui ne doit pas servir d’appellation passe-partout pour sanctionner des déclarations ne comprenant pas de tels éléments, même si ces déclarations ne sont pas consensuelles, choquent ou sont politiquement gênantes. »

Dans un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie du 8 mars2, la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a indiqué « être préoccupée par la situation des médias en Turquie, l’interprétation extensive de la Loi anti-terroriste qui est contraire aux normes du Conseil de l’Europe, porte gravement atteinte aux fondements démocratiques du pays et conduit à la criminalisation et à la poursuite des défenseurs des droits de l’homme et des avocats. »

Rappelant que la magistrature, la profession d’avocat et les médias constituent la pierre angulaire d’une société démocratique, les organisations soussignées exhortent le gouvernement turc à :

  • restaurer un système judiciaire indépendant conformément à l’Etat de droit;
  • garantir la liberté d’expression et des médias ;
  • garantir à tous les citoyens le droit fondamental d’accès à la justice et à un avocat ;
  • respecter ses engagements internationaux à protéger les droits de l’homme, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres accords internationaux ;
  • faire prévaloir l’état de droit et la démocratie dans le pays ;
  • libérer tous les juges, procureurs, avocats et journalistes détenus de manière indue pour avoir exercé leurs activités professionnelles ;
  • mettre fin à la persécution des juges, des procureurs, des avocats et des journalistes.

La FEJ

La Fédération européenne des journalistes (FEJ) est la plus importante organisation de journalistes en Europe. Elle représente plus de 320 000 journalistes à travers 71 syndicats et associations dans 43 pays. La FEJ se bat pour les droits sociaux et professionnels des journalistes qui travaillent dans tout type de média à travers l’Europe. La FEJ promeut et défend les droits à la liberté d’expression et d’information tels que garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La FEJ soutient ses affiliés pour promouvoir le développement syndical et recruter de nouveaux membres. Elle vise à créer un environnement propice au journalisme de qualité, à l’indépendance journalistique, au pluralisme, aux valeurs du service public, dans des conditions de travail décentes.

L’AEM

L’Association européenne des magistrats (AEM), groupe régional de l’Union internationale des magistrats (UIM, fondée en 1953) est une association représentant les associations indépendantes nationales des juges de 44 pays. L’AEM défend l’indépendance du pouvoir judiciaire comme condition essentielle de la fonction judiciaire et garantie des droits de l’homme et de la liberté ainsi que de la sauvegarde de la position constitutionnelle et morale du pouvoir judiciaire. L’AEM/UIM a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.

Le CCBE

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), fondé en 1960, est une association internationale sans but lucratif. Dès sa création, le CCBE a toujours été le premier à exprimer les avis des avocats européens et à défendre les principes juridiques fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit. Le CCBE est reconnu comme porte- parole de la profession d’avocat en Europe et représente, à travers ses membres, plus d’un million d’avocats européens. Le CCBE est composé de barreaux de 45 pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de l’Europe élargie.

Le CCBE a décerné son Prix des droits de l’homme de 2016 à quatre avocats turcs qui ont été particulièrement actifs dans la défense des droits de l’homme et de de l’état de droit en Turquie : Ayşe Bingöl Demir, Ayşe Acinikli, Ramazan Demir et, à titre posthume, à Tahir Elçi, le président du barreau de Diyarbakır, assassiné le 28 novembre 2015.