La loi belge sur les secrets d’affaires n’est pas satisfaisante pour les journalistes et lanceurs d’alerte, estime l’AGJBP


Le projet de loi belge transposant la directive « secrets d’affaires » tel qu’il a été voté en commission Économie de la Chambre, mardi 3 juillet, n’est pas satisfaisant, estiment l’Association professionnelle des journalistes (AJP) et la Vlaamse Vereniging van Journalisten (VVJ).

Les deux associations professionnelles belges, membres de la Fédération européenne des journalistes (FEJ), ont dénoncé un projet de loi qui, une fois en application, risque d’entraver sérieusement le travail journalistique, et cela pour plusieurs raisons :

  1. Le texte n’empêche pas les procédures-bâillon, puisqu’il prévoit dans toutes les situations l’intervention d’un juge en cas de litige, et donc l’obligation pour les journalistes de dégager du temps et des moyens pour se défendre.
  2. Les lanceurs d’alerte, qui sont aussi des sources d’information pour les journalistes, ne sont pas mentionnés.
  3. L’interdiction de poursuivre en justice est limitée à la dénonciation d’actes illégaux ou répréhensibles.

L’AJP et la VVJ avaient été invitées mardi 26 juin à échanger leur point de vue avec les députés. Pol Deltour, secrétaire national de la VVJ et Mehmet Koksal, chargé de projets à la FEJ, ont insisté sur l’importance de trouver un équilibre entre le secret des affaires et la liberté d’information. Ils ont également évoqué quelques cas récents européens, avant de se pencher sur le dossier belge.

Après avoir entendu les arguments des journalistes, une série d’amendements visant à introduire une protection contre les procédures-bâillon et à garantir le secret des sources journalistiques a été proposée. Toutefois, la majorité les a tous rejetés et a adopté le texte tel quel. Le projet de loi sera désormais examiné en séance plénière.

Le texte vise à mieux protéger les entreprises contre le vol ou la divulgation de leurs secrets industriels. La directive européenne, adoptée en juin 2016, avait fait l’objet de nombreux débats et critiques et ses projets de transposition, notamment en France, ont connu le même sort.