{"id":3517,"date":"2017-01-04T15:55:02","date_gmt":"2017-01-04T15:55:02","guid":{"rendered":"http:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/?page_id=3517"},"modified":"2024-04-15T11:47:51","modified_gmt":"2024-04-15T11:47:51","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"<p><strong>FEDERATION EUROPEENNE DES JOURNALISTES (FEJ), AISBL &#8211; STATUTS<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 1. D\u00e9nomination et mentions juridiques<\/strong><\/p>\n<p>La d\u00e9nomination de l\u2019Association est \u00ab\u00a0<strong>F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes<\/strong>\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019\u00ab\u00a0Association\u00a0\u00bb). L\u2019Association peut \u00e9galement utiliser le sigle FEJ.<\/p>\n<p>Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, commandes, sites Internet et autres documents, qu&rsquo;ils soient sous forme \u00e9lectronique ou non, \u00e9mis par l\u2019Association, doivent contenir le nom de l\u2019Association, imm\u00e9diatement suivi ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des termes \u00ab\u00a0Association internationale sans but lucratif\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0AISBL\u00a0\u00bb, ainsi que de l\u2019adresse de son si\u00e8ge social, son num\u00e9ro d\u2019entreprise, les termes \u00ab\u00a0registre des personnes morales\u00a0\u00bb ou l\u2019abr\u00e9viation \u00ab\u00a0RPM\u00a0\u00bb, suivis de l\u2019indication du tribunal de l\u2019entreprise du si\u00e8ge social de l\u2019Association et, dans la mesure du possible, de l\u2019adresse e-mail et du site Internet de l\u2019Association, et du fait que l\u2019Association est en liquidation. Toute personne contribuante, au nom de l\u2019Association, \u00e0 un document ou \u00e0 site Internet sans inclure ces mentions peut, en vertu de l\u2019Article\u00a02:22 du Code belge des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, et en fonction des circonstances, \u00eatre tenue responsable des engagements de l\u2019Association contenus dans un tel document ou site Internet.<\/p>\n<p><strong>Article 2. Forme juridique<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Association est une association internationale sans but lucratif gouvern\u00e9e par les dispositions du Code belge des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, tel qu\u2019amend\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n<p><strong>Article 3. Si\u00e8ge social<\/strong><\/p>\n<p>Le si\u00e8ge social de l\u2019Association est \u00e9tabli dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n<p>Le si\u00e8ge social peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers n\u2019importe quel lieu en Belgique par d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, sous r\u00e9serve que le transfert n\u2019entra\u00eene pas de modification de la langue des pr\u00e9sents statuts en vertu des dispositions juridiques en vigueur relatives \u00e0 l&rsquo;utilisation des langues officielles en Belgique. Une telle d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, ne n\u00e9cessite pas de modification des statuts, \u00e0 moins que le bureau soit transf\u00e9r\u00e9 vers une autre r\u00e9gion en Belgique, auquel cas le Conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, est comp\u00e9tent pour modifier les statuts afin de refl\u00e9ter le transfert.<\/p>\n<p>Si le transfert implique une modification de la langue des pr\u00e9sents statuts en vertu des dispositions en vigueur li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des langues officielles en Belgique, seule l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera comp\u00e9tente pour d\u00e9cider du transfert du si\u00e8ge social avec les exigences de pr\u00e9sence et de majorit\u00e9 requis pour la modification des statuts, tel qu\u2019\u00e9tabli dans les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n<p>L\u2019Association peut \u00e9tablir des agences et\/ou bureaux dans n\u2019importe quel autre pays ou n\u2019importe autre lieu.<\/p>\n<p><strong>Article 4. Caract\u00e8re\u00a0 <\/strong><\/p>\n<p>a) La F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes est constitu\u00e9e de syndicats et d\u2019associations de journalistes en Europe et doit agir en accord, en tant que groupe r\u00e9gional, avec les dispositions de la constitution de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes.<\/p>\n<p>Elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e afin de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des syndicats et associations de journalistes et de leurs adh\u00e9rents dans le cadre professionnel, \u00e9conomique, social, culturel, l\u00e9gal et politique de l\u2019Europe, plus particuli\u00e8rement de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Conseil de l\u2019Europe. Elle est une organisation d\u00e9mocratique, ind\u00e9pendante vis-\u00e0-vis de toute ob\u00e9dience id\u00e9ologique, politique, gouvernementale et religieuse. Elle travaille dans toute l\u2019Europe pour appuyer les questions li\u00e9es aux fonctions syndicales et \u00e0 l\u2019exercice du journalisme professionnel, et pour prot\u00e9ger et d\u00e9fendre la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information ainsi que les droits des journalistes tels qu\u2019\u00e9tablis \u00e0 l\u2019article 10 (1) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>b) L\u2019Europe telle que d\u00e9finie dans ces statuts se compose des Etats Membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n<p>c) La F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes est une Association Internationale sans But Lucratif (AiSBL) au sens de la loi belge. Son comit\u00e9 administratif est responsable des obligations de la F\u00e9d\u00e9ration en tant qu\u2019AiSBL.<\/p>\n<p>d) La F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes est un organe autonome au sens des statuts de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Syndicats (CES). Elle est accr\u00e9dit\u00e9e officiellement aupr\u00e8s de l\u2019Union Europ\u00e9enne en tant que partenaire social.<\/p>\n<p><strong>Article 5. <\/strong><strong>Objet \u2013 Activit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes a entre autres buts:<\/p>\n<ul>\n<li>(a) la protection et renforcement des droits et des libert\u00e9s de tous les journalistes et syndicats ou association de journalistes en Europe ;<\/li>\n<li>(b) la d\u00e9fense et la promotion des principes et de l\u2019organisation syndicale;<\/li>\n<li>(c) la promotion et la d\u00e9fense de la libert\u00e9 d\u2019information, de la libert\u00e9 des m\u00e9dias, ainsi que du pluralisme et de l\u2019ind\u00e9pendance du journalisme;<\/li>\n<li>(d) l\u2019observation et l\u2019am\u00e9lioration des normes professionnelles et la promotion de normes exigeantes en mati\u00e8re de qualit\u00e9 du journalisme, de d\u00e9ontologie journalistique, et de formation professionnelle;<\/li>\n<li>(e) l\u2019am\u00e9lioration et la d\u00e9fense des conditions professionnelles et sociales de tous les journalistes, salari\u00e9s et ind\u00e9pendants:<\/li>\n<li>(f) la promotion et le maintien de la d\u00e9mocratie r\u00e9dactionnelle ;<\/li>\n<li>(g) la promotion du r\u00f4le social des journalistes et de la profession journalistique, et particuli\u00e8rement sa contribution \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la libert\u00e9;<\/li>\n<li>(h) la lutte en faveur des droits d\u2019auteur et pour la mise sur pied de syst\u00e8mes internationaux de recouvrement ;<\/li>\n<li>(i) la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres, l\u2019exercice de la non-discrimination dans ses activit\u00e9s, et la volont\u00e9 de pratiquer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres dans sa repr\u00e9sentation au sein de ses organes statutaires.<\/li>\n<li>(j) combattre la pr\u00e9carisation des journalistes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes a entre autres activit\u00e9s:<\/p>\n<ul>\n<li>(k) mener des activit\u00e9s de recherche et de contr\u00f4le des violations des droits des journalistes et par des actions en faveur de la d\u00e9fense du journaliste et de son travail;<\/li>\n<li>(l) encourager et soutenir les syndicats et associations membres engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations collectives et le renforcer leur r\u00f4le en tant qu\u2019organisations collectives repr\u00e9sentatives des journalistes sur le lieu de travail, des journalistes freelances et des travailleurs atypiques ;<\/li>\n<li>(m) la promotion de la coop\u00e9ration entre les syndicats affili\u00e9s et le soutien au d\u00e9veloppement syndical, par la cr\u00e9ation de groupes r\u00e9gionaux ;<\/li>\n<li>(n) l\u2019encouragement \u00e0 la formation professionnelle et syndicale des journalistes ;<br \/>\n(o) la coordination des actions destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes et l\u2019int\u00e9gration de la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les conventions collectives entre les syndicats et associations affili\u00e9es et les organisations patronales ;<\/li>\n<li>(p) la promotion de la compr\u00e9hension et de la solidarit\u00e9 entre syndicats et associations affili\u00e9s, ainsi que leur encouragement \u00e0 pr\u00eater leur aide aux membres d\u2019autres syndicats et associations adh\u00e9rents qui<br \/>\npourraient \u00eatre en mission sur leur territoire ;<\/li>\n<li>(q) une collaboration \u00e9troite avec la CES, d\u2019autres syndicats et avec les ONGs pertinentes ainsi qu\u2019avec les partenaires sociaux dans le domaine des m\u00e9dias, de l\u2019information et de la promotion de la libert\u00e9 de la presse;<\/li>\n<li>(r) l\u2019instauration et le maintien de relations \u00e9troites avec les organisations internationales, gouvernementales et non-gouvernementales appropri\u00e9es afin de poursuivre ces objectifs.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 6. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article 7. Membres\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Tous les syndicats et associations de journalistes en Europe ont le droit de demander l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes, conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n<p>Pour devenir membre de la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, un syndicat ou une association doit soumettre un formulaire de demande au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes et, apr\u00e8s acceptation par le Comit\u00e9 directeur, payer la cotisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n<p>En principe, tous les membres de la FEJ doivent \u00e9galement \u00eatre membres \u00e0 part enti\u00e8re ou associ\u00e9s de la FIJ, conform\u00e9ment aux statuts de la FIJ. Les nouveaux membres de la FEJ peuvent, le<br \/>\ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre adopt\u00e9s sans cette disposition.<\/p>\n<p>Des syndicats ou associations de journalistes de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019Europe peuvent \u00eatre accept\u00e9s comme membres de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes sur proposition du comit\u00e9 directeur de la FEJ, ratifi\u00e9e par la prochaine assembl\u00e9e annuelle ou g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes. Un vote des deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019AG est requis pour ent\u00e9riner cette ratification de nouveaux membres ext\u00e9rieurs \u00e0 la FEJ qui doivent \u00eatre membres statutaires de la FIJ.<\/p>\n<p>Exclusion et d\u00e9mission<\/p>\n<p>Un syndicat ou une association membre peut \u00eatre exclu sur d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la FEJ si celui-ci:<\/p>\n<ul>\n<li>(a) ne remplit plus les conditions d\u2019adh\u00e9sion stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de ces statuts; ou<\/li>\n<li>(b) agit de mani\u00e8re contraire aux principes ou objets de la FEJ ou pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats; ou<\/li>\n<li>(c) paie sa cotisation avec un retard de plus de 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout membre qui a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment exclu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la FEJ pour non-paiement de la cotisation ne peut \u00eatre accept\u00e9 \u00e0 nouveau comme membre tant qu\u2019il n\u2019a pas pris des dispositions pour payer les arri\u00e9r\u00e9s qu\u2019il a accumul\u00e9s \u00e0 la date de son exclusion.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision provisoire d\u2019exclusion d\u2019un membre peut \u00eatre prise par le Comit\u00e9 directeur au terme d\u2019une enqu\u00eate appropri\u00e9e et circonstanci\u00e9e, pour autant que les deux tiers des membres pr\u00e9sents du Comit\u00e9 expriment un vote favorable. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019affili\u00e9 int\u00e9ress\u00e9. Celui-ci peut interjeter appel lors de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale suivante, laquelle ent\u00e9rine ou annule la d\u00e9cision; cependant, dans l\u2019intervalle, l\u2019affili\u00e9 est suspendu.<\/p>\n<p>Si une d\u00e9cision provisoire de suspension d\u2019un membre a \u00e9t\u00e9 prise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 (c), le Comit\u00e9 directeur de la FEJ annulera imm\u00e9diatement la suspension si la dette du membre suspendu est r\u00e9gl\u00e9e et si les cotisations sont pay\u00e9es en totalit\u00e9.<\/p>\n<p>Tout affili\u00e9 peut d\u00e9missionner de la F\u00e9d\u00e9ration moyennant un pr\u00e9avis de six mois adress\u00e9 par \u00e9crit au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \/ \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p><strong>Article 8. Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) est l\u2019organe supr\u00eame de direction g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>L\u2019AG se r\u00e9unit normalement tous les trois ans, pr\u00e9alablement au Congr\u00e8s de la FIJ. Elle est compos\u00e9e d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de chaque syndicat ou association membre qui a le droit de vote ainsi que des membres du comit\u00e9 directeur. Le\/la pr\u00e9sident(e) de la FIJ et les membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la FIJ \u00e9lus pour l\u2019Europe peuvent y participer. Tous les syndicats et associations membres ont le droit d\u2019y envoyer des observateurs repr\u00e9sentant leurs organisations. Des repr\u00e9sentants de la CES et d\u2019autres organisations peuvent y \u00eatre invit\u00e9s par les syndicats et les associations membres. La liste des invit\u00e9s doit \u00eatre valid\u00e9e par le Comit\u00e9 directeur au plus tard un mois avant la tenue de l\u2019AG.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 directeur peut organiser une AG extraordinaire \u00e0 tout moment si trois quarts de ses membres votent en ce sens. Le comit\u00e9 directeur organisera une AG extraordinaire si la moiti\u00e9 des syndicats et associations\u00a0 membres en font la demande par \u00e9crit.<\/p>\n<p>L\u2019AG est compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des syndicats et associations membres. Ils disposent sur base nationale d\u2019un nombre de votes en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9partis selon l\u2019\u00e9chelle suivante:<\/p>\n<ul>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 600 membres 2 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 1.200 membres 3 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 2.400 membres 4 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 4.800 membres 5 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 8.000 membres 6 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 12.000 membres 7 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 15.000 membres 8 votes<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 26.000 membres 9 votes<\/li>\n<li>Plus de 26.000 membres 10 votes<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les syndicats et associations membres qui n\u2019ont pas pay\u00e9 leur cotisation conform\u00e9ment aux statuts n\u2019auront pas le droit de vote, ni le droit de pr\u00e9senter des candidats pour le comit\u00e9 directeur.<\/p>\n<p>Les langues de travail de l\u2019AG sont l\u2019anglais, le fran\u00e7ais et l\u2019allemand.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 directeur pr\u00e9pare l\u2019ordre du jour de l\u2019AG et d\u00e9cide des droits de vote. L\u2019invitation et le projet d\u2019ordre du jour doivent \u00eatre envoy\u00e9s aux syndicats et associations membres au moins deux mois avant l\u2019AG.<\/p>\n<p>L\u2019AG dispose de ses propres r\u00e8gles de travail. Un rapport sur les d\u00e9cisions de l\u2019AG sera r\u00e9dig\u00e9 imm\u00e9diatement et envoy\u00e9 aux syndicats et associations membres. Le comit\u00e9 directeur confirmera le proc\u00e8s-verbal. Il sera archiv\u00e9 au secr\u00e9tariat.<\/p>\n<p>L\u2019AG a pour t\u00e2che:<\/p>\n<ul>\n<li>(a) d\u2019\u00e9lire<br \/>\n\u2013 un pr\u00e9sidium de trois personnes pour pr\u00e9sider l\u2019AG;<br \/>\n\u2013 une commission \u00e9lectorale Les membres du pr\u00e9sidium et de la commission \u00e9lectorale ne peuvent \u00eatre membres du comit\u00e9 directeur ni candidats au comit\u00e9 directeur.<\/li>\n<li>(b) de confirmer l\u2019ordre du jour, les modifications des r\u00e8gles de travail propos\u00e9es par le comit\u00e9 directeur et les droits de vote des syndicats et associations.<\/li>\n<li>(c) de se prononcer sur l\u2019ajout de motions urgentes et d\u2019ajouter des points urgents et des motions \u00e0 l\u2019ordre du jour, seulement avec l\u2019accord d\u2019au moins deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents et votant. Les motions urgentes peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/li>\n<li>(d) d\u2019approuver le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) ou de l\u2019assembl\u00e9e annuelle (AA) pr\u00e9c\u00e9dente<\/li>\n<li>(e) de d\u00e9cider de l\u2019affiliation des syndicats et associations qui se trouvent dans les situations d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 7, points (a), (b) ou (c).<\/li>\n<li>(f) d\u2019approuver le rapport du comit\u00e9 directeur, pr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident<\/li>\n<li>(g) d\u2019examiner les rapports des Groupes d\u2019experts<\/li>\n<li>(h) d\u2019approuver un rapport d\u2019audit sur l\u2019\u00e9tat des finances, pr\u00e9sent\u00e9 par le tr\u00e9sorier honoraire et d\u2019examiner un rapport de la Commission des finances<\/li>\n<li>(i) de prendre connaissance du rapport d\u2019activit\u00e9 du secr\u00e9tariat<\/li>\n<li>(j) d\u2019adopter un plan budg\u00e9taire pour l\u2019ann\u00e9e suivante et le cadre pour un budget sur trois ann\u00e9es<\/li>\n<li>(k) de d\u00e9cider des motions pour les activit\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes. Les syndicats et associations membres jouissant d\u2019un droit de vote ainsi que le comit\u00e9 directeur sont habilit\u00e9s \u00e0 proposer des motions. Les motions des syndicats et associations membres doivent \u00eatre soumises au comit\u00e9 directeur au moins un mois avant l\u2019AG et doivent \u00eatre envoy\u00e9es aux syndicats et associations membres au moins deux semaines avant l\u2019AG<\/li>\n<li>(l) de statuer sur les motions relatives aux modifications statutaires de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes. Ces motions doivent \u00eatre soumises au comit\u00e9 directeur au moins deux mois avant l\u2019AG et envoy\u00e9es aux syndicats et associations membres au moins un mois avant l\u2019AG. Pour \u00eatre adopt\u00e9es, elles doivent \u00eatre accept\u00e9es par au moins deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents et ayant le droit de vote. Les nouveaux statuts sont promulgu\u00e9s par le comit\u00e9 directeur, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l\u2019AG<\/li>\n<li>(m) d\u2019adopter le programme de travail de la FEJ<\/li>\n<li>(n) de d\u00e9cider de la cr\u00e9ation de groupes d\u2019experts<\/li>\n<li>(o) de fixer le montant des cotisations pour les syndicats et associations membres de la FEJ pour la p\u00e9riode de trois ans qui s\u2019ouvre<\/li>\n<li>(p) d\u2019\u00e9lire le\/la pr\u00e9sident(e) et le\/la vice-pr\u00e9sident(e)<\/li>\n<li>(q) d\u2019\u00e9lire les autres membres du comit\u00e9 directeur<\/li>\n<li>(r) d\u2019\u00e9lire au maximum quatre membres suppl\u00e9ant(e)s du comit\u00e9 directeur<\/li>\n<li>(s) d\u2019\u00e9lire les membres de la commission des Finances<\/li>\n<li>(t) de r\u00e9voquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des membres du comit\u00e9 directeur, comme pr\u00e9vu aux articles 8 et 9 des pr\u00e9sents statuts.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les syndicats et associations membres qui voudraient accueillir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou annuelle doivent soumettre leur proposition, comprenant des renseignements sur les transports, l\u2019infrastructure, les co\u00fbts, les conditions et les sponsors au comit\u00e9 directeur 6 mois avant la r\u00e9union.<\/p>\n<p>Entre les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales (AG) se d\u00e9roulent des Assembl\u00e9es Annuelles (AA), centr\u00e9es sur un th\u00e8me prioritaire au sein des activit\u00e9s de la FEJ.<\/p>\n<p>Les AA sont compos\u00e9es d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de chaque syndicat et association membre et des membres du comit\u00e9 directeur. Le pr\u00e9sident de la FIJ et les membres europ\u00e9ens du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la FIJ ont le droit de participer. Chaque syndicat et association a le droit d\u2019envoyer des observateurs repr\u00e9sentant leurs organisations. Des repr\u00e9sentants de la CES et d\u2019autres organisations peuvent y \u00eatre invit\u00e9s par les syndicats et les associations membres. La liste des invit\u00e9s doit \u00eatre valid\u00e9e par le Comit\u00e9 directeur au plus tard un mois avant la tenue de l\u2019AA.<\/p>\n<p>Les langues de travail des AA sont l\u2019anglais, le fran\u00e7ais et l\u2019allemand<\/p>\n<p>Dans une partie statutaire, l\u2019AA sera charg\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>(a) d\u2019\u00e9lire un Pr\u00e9sidium pour pr\u00e9sider l\u2019AA et une commission en charge des motions<\/li>\n<li>(b) de confirmer l\u2019ordre du jour et les droits de vote des syndicats et associations<\/li>\n<li>(c) d\u2019ajouter des points urgents \u00e0 l\u2019ordre du jour avec l\u2019accord d\u2019au moins deux tiers des votes<\/li>\n<li>(d) d\u2019approuver le compte-rendu de la derni\u00e8re AG ou de la derni\u00e8re AA<\/li>\n<li>(e) d\u2019approuver le rapport du comit\u00e9 directeur, pr\u00e9sent\u00e9 par son\/sa pr\u00e9sident(e)<\/li>\n<li>(f) de prendre en consid\u00e9ration les rapports des Groupes d\u2019experts<\/li>\n<li>(g) de prendre connaissance du rapport d\u2019activit\u00e9 du secr\u00e9tariat<\/li>\n<li>(h) d\u2019approuver un rapport des comptes audit\u00e9s et des finances pr\u00e9sent\u00e9 par le tr\u00e9sorier honoraire et prendre en consid\u00e9ration le rapport de la commission des Finances<\/li>\n<li>(i) d\u2019adopter un plan budg\u00e9taire pour l\u2019ann\u00e9e suivante<\/li>\n<li>(j) de prendre des d\u00e9cisions sur les motions. Les syndicats et associations membres qui ont le droit de vote et le comit\u00e9 directeur ont le droit de soumettre des motions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des journalistes et des syndicats et associations de journaliste en Europe. Elles doivent \u00eatre soumises au comit\u00e9 directeur au moins un mois avant l\u2019AA et seront envoy\u00e9es aux syndicats et associations membres au moins deux semaines avant l\u2019AA. Le syst\u00e8me de vote sera le m\u00eame que celui utilis\u00e9 lors de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la FEJ. Les motions urgentes peuvent \u00eatre soumises jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019AA et doivent \u00eatre adopt\u00e9es par au moins deux tiers des votes. Les motions \u00e0 l\u2019AA ne peuvent pas concerner les statuts de la FEJ.<\/li>\n<li>(k) de r\u00e9voquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des membres du comit\u00e9 directeur, comme pr\u00e9vu aux articles 8 et 9 des pr\u00e9sents statuts.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 9. \u00a0Comit\u00e9 directeur et comit\u00e9 administratif<\/strong><\/p>\n<p>Le comit\u00e9 directeur est l\u2019organe d\u2019administration et l\u2019organe de travail responsable de la coordination et de la supervision des activit\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes. Il propose un programme de travail \u00e0 l\u2019AG et est responsable de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par l\u2019AG et l\u2019AA. La coordination inclut le travail du D\u00e9partement Projets de la FIJ, lorsque l\u2019Europe est concern\u00e9e.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 directeur est compos\u00e9 de neuf membres et est \u00e9lu pour un mandat de trois ans. Ses membres sont \u00e9lus par l\u2019AG. Ils peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus au comit\u00e9 directeur pour deux p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires au maximum. Les vacances de postes au comit\u00e9 directeur sont combl\u00e9es par les candidat(e)s suppl\u00e9ant(e)s, par ordre du nombre de votes re\u00e7us lors de la derni\u00e8re AG. Si un membre du comit\u00e9 directeur est absent lors de plus de la moiti\u00e9 des r\u00e9unions organis\u00e9es pendant une ann\u00e9e sans motif valable, il\/elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9(e) et remplac\u00e9(e) par un(e) candidat(e) suppl\u00e9ant(e).<\/p>\n<p>Les syndicats et associations membres ont le droit de proposer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou des observateurs pour la liste des candidats. Aucun syndicat\/association et aucun pays ne peut avoir plus d\u2019un repr\u00e9sentant au sein du comit\u00e9 directeur. La liste des candidatures sera cl\u00f4tur\u00e9e un mois avant l\u2019AG et sera diffus\u00e9e parmi les syndicats et associations membres trois semaines avant l\u2019AG. \u00c0 l\u2019ouverture de l\u2019AG, cette liste peut \u00eatre rouverte avec l\u2019accord d\u2019au moins deux-tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Tous les candidats doivent \u00eatre inscrits comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou observateurs et doivent avoir un mandat \u00e9crit du syndicat et\/ou association qu\u2019ils repr\u00e9sentent stipulant qu\u2019il prendra en charge toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la fonction.<\/p>\n<p>Les membres du comit\u00e9 directeur et les candidats suppl\u00e9ants sont \u00e9lus au scrutin secret.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 directeur doit avoir un minimum de six membres \u00e9lus ou suppl\u00e9ants pour constituer un quorum \u00e0 chaque r\u00e9union du comit\u00e9. Si un vote est n\u00e9cessaire sur quelque mati\u00e8re que ce soit, une simple majorit\u00e9 des votes parmi les membres donnera la d\u00e9cision, en faveur ou contre. Si il y a un m\u00eame nombre de votes pour et contre, le\/la pr\u00e9sident(e) de la r\u00e9union aura une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n<p>S\u2019ils ne remplissent pas leurs obligations, comme d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sents statuts, ou pour toute autre raison, les membres du comit\u00e9 directeur peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par une majorit\u00e9 des deux-tiers de l\u2019AG ou de l\u2019AA suivante, sur proposition motiv\u00e9e du comit\u00e9 directeur.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 directeur \u00e9lit un\/une tr\u00e9sorier(e) honoraire parmi ses membres.<\/p>\n<p>Le\/la pr\u00e9sident(e) de la FIJ et les membres europ\u00e9ens du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la FIJ ont le droit de participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 directeur, sans droit de vote.<\/p>\n<p>La langue de travail du comit\u00e9 directeur est l\u2019anglais.<\/p>\n<p>Le (la) pr\u00e9sident(e) de la FEJ est le\/la repr\u00e9sentant(e) politique dirigeant la FEJ. Il\/elle surveille l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e8gles et des d\u00e9cisions de la F\u00e9d\u00e9ration. Il\/elle repr\u00e9sente la F\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis de l\u2019ext\u00e9rieur et, en concertation avec le Secr\u00e9tariat, convoque les r\u00e9unions du Comit\u00e9 directeur et les pr\u00e9side.<\/p>\n<p>Le (la) vice-pr\u00e9sident(e) de la FEJ assiste le (la) pr\u00e9sident(e) dans ses responsabilit\u00e9s et remplace le\/ la pr\u00e9sident(e) lorsqu\u2019il\/elle n\u2019est pas disponible.<\/p>\n<p>Si le (la) vice-pr\u00e9sident(e) quitte le comit\u00e9 directeur durant la p\u00e9riode de trois ans pour laquelle il (elle) est \u00e9lu(e), les membres du comit\u00e9 directeur d\u00e9signent un nouveau vice-pr\u00e9sident (ou une nouvelle vice-pr\u00e9sidente) parmi les membres du comit\u00e9 restant. La p\u00e9riode de fonction se terminera lorsque les \u00e9lections sont organis\u00e9es pour un nouveau comit\u00e9 directeur.<\/p>\n<p>Le\/La tr\u00e9sorier(e) honoraire supervise les \u00e9volutions financi\u00e8res de la FEJ et fait rapport aupr\u00e8s du comit\u00e9 directeur, de l\u2019AG et de l\u2019AA.<\/p>\n<p>Le (la) pr\u00e9sident(e), le (la) vice-pr\u00e9sident(e) et le\/la tr\u00e9sorier(e) honoraire forment le comit\u00e9 administratif de la FEJ. En collaboration avec le Secr\u00e9tariat, ils pr\u00e9parent les ordres du jour pour les r\u00e9unions de la FEJ. En cas d\u2019urgence, ils sont responsables de d\u00e9cisions qui devront \u00eatre rapport\u00e9es aux membres du comit\u00e9 directeur d\u00e8s que possible. Ils repr\u00e9sentent la FEJ \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et ont le pouvoir de la repr\u00e9senter en Justice.<\/p>\n<p><strong>Article 10. Commission des finances<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019objectif de la Commission des finances est d\u2019examiner les comptes de la FEJ. La Commission des finances doit rendre compte aupr\u00e8s des Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et fournir des rapports statutaires aux Assembl\u00e9es annuelles.<\/p>\n<p>La Commission des finances est compos\u00e9e de trois v\u00e9rificateurs aux comptes profanes. Aucun d\u2019entre eux ne peut appartenir \u00e0 un autre corps \u00e9lu de la FEJ.<\/p>\n<p><strong>Article 11. Le\/la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et le secr\u00e9tariat<\/strong><\/p>\n<p>Le\/la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) est nomm\u00e9(e) par le comit\u00e9 directeur. Il\/elle est membre du comit\u00e9 directeur, sans droit de vote.<\/p>\n<p>Le personnel est nomm\u00e9 par le\/la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et soumis \u00e0 l\u2019aval du comit\u00e9 directeur. Le personnel est responsable devant le\/la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e). Il a le droit de participer aux r\u00e9unions du comit\u00e9 directeur, \u00e0 l\u2019AG et \u00e0 l\u2019AA, sans droit de vote.<\/p>\n<p><strong>Article 12. Groupes d\u2019experts\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les groupes d\u2019experts de la FEJ sont des groupes de travail d\u00e9pendant du comit\u00e9 directeur. Le comit\u00e9 directeur nomme les membres de ces groupes et d\u00e9cide des objectifs qu\u2019ils doivent poursuivre. Les groupes d\u2019experts sont ouverts aux experts non europ\u00e9ens.<\/p>\n<p>Les membres doivent \u00eatre des experts propos\u00e9s par des syndicats et associations membres qui s\u2019engagent \u00e0 payer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la fonction.<\/p>\n<p>Les groupes d\u2019experts travaillent sous la responsabilit\u00e9 du comit\u00e9 directeur, auquel ils doivent faire rapport au moins deux fois l\u2019an. Ils font aussi rapport au (\u00e0 la) secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e annuelle. En coop\u00e9ration avec le secr\u00e9tariat de la FEJ, les groupes d\u2019experts mettent les informations utiles \u00e0 la disposition de tous sur les sites Web de la FIJ et de la FEJ. La langue de travail des groupes d\u2019experts est, au choix de leurs membres, l\u2019allemand, l\u2019anglais ou le fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>Article 13. Finances<\/strong><\/p>\n<p>Les activit\u00e9s de la FEJ sont financ\u00e9es par la cotisation FEJ des membres, par la contribution de la FIJ et par d\u2019autres sources. L\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re de la FEJ commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Les syndicats et associations membres paient une cotisation conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019AG. Les cotisations doivent \u00eatre pay\u00e9es avant le 30 avril chaque ann\u00e9e. Les membres admis par la FEJ au cours d\u2019une ann\u00e9e paient des cotisations au prorata de la p\u00e9riode \u00e0 couvrir pour atteindre la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Les activit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre du programme de travail de la FEJ, l\u2019AG et l\u2019AA peuvent- en concertation avec le comit\u00e9 directeur \u2013 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es et financ\u00e9es par le D\u00e9partement Projets de la FIJ.<\/p>\n<p>Les syndicats et associations qui ne payent pas leurs cotisations ou qui ne cherchent pas \u00e0 n\u00e9gocier un arrangement avec le Comit\u00e9 directeur seront ray\u00e9s de la liste des membres par l\u2019AG. Ils r\u00e9int\u00e8greront la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes apr\u00e8s apurement de leur dette.<\/p>\n<p><strong>Article 14. Divers\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les mati\u00e8res non r\u00e9gl\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts seront tranch\u00e9es par l\u2019AG, ou, si elles sont soulev\u00e9es entre deux AG, par une AA.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sents statuts, dont le cadre et l\u2019interpr\u00e9tation s\u2019inscrivent dans le respect des crit\u00e8res et de l\u2019esprit du titre III de la loi belge du 27 juin 1921, seront \u00e0 tout moment interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s de sorte \u00e0 \u00e9viter tous atermoiements inutiles, dans une optique destin\u00e9e \u00e0 maintenir et promouvoir au mieux le caract\u00e8re et l\u2019objet de la F\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>Les modifications aux statuts seront soumises pour approbation par arr\u00eat\u00e9 royal et seront publi\u00e9es dans les annexes du Moniteur belge, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi belge.<\/p>\n<p><strong>Article 15. Exercice<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;exercice de l\u2019Association co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e calendrier.<\/p>\n<p><strong>Article 16. Comptes annuels et budget <\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, \u00e9tablit chaque ann\u00e9e le projet de comptes annuels de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et le budget de l\u2019exercice en cours.<\/p>\n<p>La devise de l\u2019Association sera l\u2019euro pour les comptes annuels et pour toute autre comptabilit\u00e9 officielle, fiscalit\u00e9 et documents l\u00e9gaux.<\/p>\n<p>Le projet de comptes annuels et le budget seront communiqu\u00e9s \u00e0 tous les membres au moins quinze (15) jours calendrier avant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n<p><strong>Article 17. Auditeur statutaire <\/strong><\/p>\n<p>Si la loi le demande, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signera un auditeur statutaire parmi les membres de l\u2019Institut des r\u00e9viseurs d\u2019entreprises. Si la loi ne demande pas une telle d\u00e9signation, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut toujours d\u00e9cider de d\u00e9signer un auditeur statutaire.<\/p>\n<p>L\u2019auditeur r\u00e9digera un projet de rapport d\u2019audit des comptes annuels de l\u2019Association et ce rapport sera soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG ou AA).<\/p>\n<p><strong>Article 18. Dissolution<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019association peut \u00eatre dissoute en tout temps, par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) prise aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour la modification de l\u2019objet ou du but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de l\u2019association. Les obligations de rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant applicables conform\u00e9ment \u00e0 la loi seront respect\u00e9es dans ce cadre.<\/p>\n<p><strong>Article 19. Liquidateurs<\/strong><\/p>\n<p>En cas de dissolution de l\u2019association, pour quelque cause et \u00e0 quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont d\u00e9sign\u00e9s comme liquidateurs en vertu des pr\u00e9sents statuts si aucun autre liquidateur n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9signer un ou plusieurs liquidateurs et de d\u00e9terminer leurs pouvoirs et \u00e9moluments.<\/p>\n<p><strong>Article 20. Affectation de l\u2019actif net<\/strong><\/p>\n<p>En cas de dissolution et liquidation, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire statue sur l\u2019affectation du patrimoine de l\u2019association, lequel doit en toute hypoth\u00e8se \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>Cette affectation est op\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr\u00e8s consignation des montants n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet et apr\u00e8s le retour des apports des membres.<\/p>\n<p><strong>Article 21. Exercice social<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;exercice social commence le 1<sup>ier<\/sup> janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00c0 cette derni\u00e8re date, les \u00e9critures sociales sont arr\u00eat\u00e9es et le conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, \u00e9tablit les comptes annuels conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables. Le conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, \u00e9tablit \u00e9galement une proposition de budget pour l\u2019exercice social suivant.<\/p>\n<p>Le conseil d\u2019administration, ci-dessus nomm\u00e9 le comit\u00e9 directeur, soumet les comptes annuels sur l\u2019exercice social pr\u00e9c\u00e9dent et la proposition de budget pour l\u2019exercice social suivant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AG et AA).<\/p>\n<p><strong>Article 22. Droit applicable <\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sents statuts et l&rsquo;interpr\u00e9tation de ses dispositions sont gouvern\u00e9s par le droit belge.<\/p>\n<p>Pour toutes les questions qui ne sont pas express\u00e9ment r\u00e9gul\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts ou les r\u00e8gles internes en vigueur, la loi belge s\u2019applique, y compris le Code belge des soci\u00e9t\u00e9s et des associations.<\/p>\n<p><strong>Article 23. Juridiction<\/strong><\/p>\n<p>Tous les litiges d\u00e9coulant des, ou li\u00e9s aux, pr\u00e9sentes r\u00e8gles internes seront r\u00e9gl\u00e9es par les tribunaux de Bruxelles de mani\u00e8re d\u00e9finitive et exclusive.<\/p>\n<p>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;-<\/p>\n<p><em>Statuts adopt\u00e9s par l&rsquo;AG de Bergame (Italie), les 15-16-17 juin 2012, et modifi\u00e9s par l&rsquo;AG de Sarajevo (Bosnie Herz\u00e9govine), les 25 et 26 avril 2016, par l&rsquo;AG de Tallinn (Estonie), les 9 et 10 mai 2019, et par l&rsquo;AG d&rsquo;Izmir (Turquie), les 13 et 14 juin 2022. Ces statuts ont \u00e9t\u00e9 mis en concordance avec la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations par <a href=\"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2024\/04\/StatutsMoniteur2024.pdf\">un acte authentique<\/a>\u00a0pass\u00e9 aupr\u00e8s du notaire Rapha\u00ebl de Vuyst, le 29 d\u00e9cembre 2023.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>FEDERATION EUROPEENNE DES JOURNALISTES (FEJ), AISBL &#8211; STATUTS Article 1. D\u00e9nomination et mentions juridiques La d\u00e9nomination de l\u2019Association est \u00ab\u00a0F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019\u00ab\u00a0Association\u00a0\u00bb). L\u2019Association peut \u00e9galement utiliser le sigle FEJ. Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, commandes, sites Internet et autres documents, qu&rsquo;ils soient sous forme \u00e9lectronique ou non, \u00e9mis par l\u2019Association, doivent contenir le nom de l\u2019Association, imm\u00e9diatement suivi ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des termes \u00ab\u00a0Association internationale sans but lucratif\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0AISBL\u00a0\u00bb, ainsi que de l\u2019adresse de son si\u00e8ge social, son num\u00e9ro d\u2019entreprise, les termes \u00ab\u00a0registre des personnes morales\u00a0\u00bb ou l\u2019abr\u00e9viation \u00ab\u00a0RPM\u00a0\u00bb, suivis de l\u2019indication du tribunal&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3517","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3517","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3517"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3517\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5450,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3517\/revisions\/5450"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3517"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}