{"id":2629,"date":"2015-10-14T08:30:54","date_gmt":"2015-10-14T08:30:54","guid":{"rendered":"http:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/?p=2629"},"modified":"2015-10-14T08:36:43","modified_gmt":"2015-10-14T08:36:43","slug":"secret-des-affaires-versus-interet-public-lettre-ouverte-aux-institutions-europeennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/2015\/10\/14\/secret-des-affaires-versus-interet-public-lettre-ouverte-aux-institutions-europeennes\/","title":{"rendered":"Secret des affaires versus int\u00e9r\u00eat public : Lettre ouverte aux institutions europ\u00e9ennes"},"content":{"rendered":"

Compte tenu de l’avanc\u00e9e des n\u00e9gociations du \u00ab\u00a0trialogue\u00a0\u00bb, des r\u00e9unions informelles tripartites auxquelles participent les repr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en, du Conseil europ\u00e9en et de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 propos du projet de Directive europ\u00e9enne sur \u00ab la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d\u2019affaires) contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicites\u00a0\u00bb, les journalistes europ\u00e9ens et les organisations de m\u00e9dias expriment leur inqui\u00e9tude face aux impacts n\u00e9gatifs potentiels sur la libert\u00e9 de la presse. La lettre suivante a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux rapporteurs, aux rapporteurs fictifs, aux membres de\u00a0la commission des affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en, aux repr\u00e9sentants permanents des Etats-membres de l’UE (Coreper) et \u00e0 nos contacts de la Commission europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n

PROJET DE DIRECTIVE SUR LE SECRET DES AFFAIRES : <\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Amendez ou rejetez !<\/strong>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les journalistes europ\u00e9ens et les organisations de m\u00e9dias exhortent les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 garantir au sein du projet de Directive sur le secret des affaires, actuellement en n\u00e9gociations, une protection claire et forte du droit \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019information et des m\u00e9dias ou \u00e0 abandonner le projet.<\/p>\n

Le projet de Directive sur le secret des affaires, soumis en 2013 par la Commission europ\u00e9enne, et actuellement en cours de n\u00e9gociations au sein d\u2019un \u00ab\u00a0trialogue\u00a0\u00bb entre la Commission europ\u00e9enne, le Conseil europ\u00e9en et le Parlement europ\u00e9en, est suppos\u00e9 \u00eatre adopt\u00e9 sous la pr\u00e9sidence luxembourgeoise du Conseil.<\/p>\n

L’objectif de la Directive est d’harmoniser la protection du secret des affaires contre l’espionnage industriel et la concurrence d\u00e9loyale au sein de l’UE. Cependant, son impact pourrait \u00eatre plus large si des garanties appropri\u00e9es ne sont pas mises en place. Telle que la proposition actuelle est d\u00e9finie, nous craignons que les journalistes soient poursuivis s\u2019ils d\u00e9tiennent et\/ou utilisent une information r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019un \u00ab\u00a0secret d\u2019affaires\u00a0\u00bb. Les droits \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information pourraient, d\u00e8s lors, \u00eatre compromis au profit des entreprises.<\/p>\n

La FEJ, l\u2019ENPA, l\u2019EMMA, l\u2019UER et RSF sont extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9s par l’\u00e9tat d’avancement des n\u00e9gociations. Par cons\u00e9quent, nous soutenons fermement la mise en place d\u2019une exception claire et explicite pour les journalistes dans l’article 4 (2) (a) du projet de Directive. Ensemble, nous appelons la Commission europ\u00e9enne, le Conseil europ\u00e9en et le Parlement europ\u00e9en \u00e0 nous soutenir sur les points-clefs suivants\u00a0:<\/p>\n

– Une exception claire et explicite pour les journalistes doit \u00eatre mise en place au sein de la Directive sur le secret des affaires. <\/strong><\/p>\n

Selon le projet de Directive, l\u2019acquisition, l’utilisation et la divulgation ill\u00e9gales d’un secret d\u2019affaires (par exemple, sans le consentement du d\u00e9tenteur d\u2019un secret, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 (3)) sont exempt\u00e9es de l’application de la Directive dans le cadre d\u2019un \u00ab usage l\u00e9gitime<\/u> du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression\u00a0\u00bb. Cette notion d’\u00ab usage l\u00e9gitime\u00bb qui se rapporte \u00e0 un droit fondamental est inqui\u00e9tante et indique que les journalistes devront justifier leur exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Si la capacit\u00e9 des journalistes \u00e0 enqu\u00eater peut \u00eatre questionn\u00e9e sur base de la Directive, cette notion est dangereuse et peut conduire \u00e0 une autocensure pr\u00e9alable. Elle cr\u00e9e une incertitude juridique \u00e0 propos du journalisme d’investigation et peut conduire \u00e0 un effet de refroidissement juridique. Pire encore, les journalistes pourraient \u00eatre condamn\u00e9s pour la publication ou la divulgation des informations, \u00e9tant donn\u00e9 que le projet de Directive \u00e9tablit que les journalistes et les entreprises m\u00e9diatiques paient des dommages-int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s \u00ab\u00a0au pr\u00e9judice r\u00e9el subi\u00bb.<\/p>\n

Les organisations de m\u00e9dias appellent donc \u00e0 la suppression du terme \u00abl\u00e9gitime\u00bb pr\u00e9sent \u00e0 l’article 4 (2) (a). Seul un juge doit pouvoir \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si un journaliste fait un \u00ab\u00a0usage l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression ; ce n’est pas au m\u00e9dia de s’autocensurer.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0Le champ d’application de la directive est trop large. Il peut restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information des journalistes et avoir une incidence sur le droit du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9.<\/strong><\/p>\n

En plus de l\u2019interdiction de l’utilisation et de la divulgation d\u2019une information d\u00e9finie comme un \u00ab\u00a0secret d\u2019affaires\u00a0\u00bb, la seule d\u00e9tention<\/u><\/strong> d’une telle information est ill\u00e9gale. Le fait que l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 un secret ou sa copie puisse \u00eatre r\u00e9pr\u00e9hensible, ind\u00e9pendamment de son utilisation ou de sa divulgation, menace le journalisme d’investigation. L’activit\u00e9 des journalistes consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l’information dans l’int\u00e9r\u00eat du droit \u00e0 l\u2019information du public, et ce, sans n\u00e9cessairement recevoir le consentement du d\u00e9tenteur du secret d\u2019affaires.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi les organisations de m\u00e9dias demandent aux institutions de l’UE de fournir une protection ad\u00e9quate aux journalistes, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u2019ins\u00e9rer une exception claire et contraignante garantissant la libert\u00e9 des m\u00e9dias au sein de l’article 4 (2) (a).<\/p>\n

– La libert\u00e9 des m\u00e9dias, l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et le droit du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 doivent \u00eatre garantis, selon la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019UE, avec un \u00a0minimum de protection.<\/strong><\/p>\n

Nous reconnaissons que certaines garanties g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la proposition initiale, en particulier dans le texte adopt\u00e9 par la commission des affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en qui d\u00e9clare d\u00e9sormais au sein du Consid\u00e9rant 12 par exemple : \u00ab\u00a0Il est essentiel que les \u00c9tats membres respectent la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias (\u2026) afin de garantir que la directive ne fait pas obstacle au travail des journalistes, notamment en mati\u00e8re d’enqu\u00eates, de protection des sources et en ce qui concerne le droit du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Le texte du Parlement pr\u00e9cise \u00e9galement \u00e0 juste titre que \u00ab<\/em> les mesures et r\u00e9parations pr\u00e9vues ne devraient pas restreindre la libert\u00e9 d’expression et d’information (qui englobe la libert\u00e9 des m\u00e9dias et leur pluralisme, comme inscrit \u00e0 l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne), ni entraver la d\u00e9nonciation de dysfonctionnements.<\/em>\u00bb Cette disposition particuli\u00e8re \u00e9nonce simplement que la directive doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cela n\u2019est pas une protection suffisante, si aucune exception claire et r\u00e9elle pour les journalistes qui divulguent l’information d’int\u00e9r\u00eat public n\u2019est mise en place.<\/p>\n

En outre, la pr\u00e9sente Directive devrait inciter les \u00c9tats-membres \u00e0 mieux prot\u00e9ger la libert\u00e9 de presse et le journalisme ind\u00e9pendant.<\/p>\n

 <\/p>\n

12 octobre 2015<\/em><\/p>\n

Renate SCHROEDER
\nDirectrice
\nFEJ
\nrenate.schroeder@ifj.org<\/p>\n

Paul COPPIN
\nCoordinateur du Comit\u00e9 juridique
\nReporters sans fronti\u00e8res
\njustice@rsf.org<\/p>\n

Nicola Frank
\nResponsable des Affaires Europ\u00e9ennes – UER
\nfrank@ebu.ch<\/p>\n

Sophie SCRIVE
\nDirectrice ex\u00e9cutive adjointe – ENPA
\nsophie.scrive@enpa.be<\/p>\n

Pierre DAGARD
\nResponsable des Affaires de l\u2019UE
\nEMMA
\npierre.dagard@magazinemedia.eu<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Compte tenu de l’avanc\u00e9e des n\u00e9gociations du \u00ab\u00a0trialogue\u00a0\u00bb, des r\u00e9unions informelles tripartites auxquelles participent les repr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en, du Conseil europ\u00e9en et de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 propos du projet de Directive europ\u00e9enne sur \u00ab la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d\u2019affaires) contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicites\u00a0\u00bb, les journalistes europ\u00e9ens et les organisations de m\u00e9dias expriment leur inqui\u00e9tude face aux impacts n\u00e9gatifs potentiels sur la libert\u00e9 de la presse. La lettre suivante a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux rapporteurs, aux rapporteurs fictifs, aux membres de\u00a0la commission des affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en, aux repr\u00e9sentants…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2631,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,7],"tags":[271],"class_list":["post-2629","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-campaing","category-press-freedom","tag-secret-des-affaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2629","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2629"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2629\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2638,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2629\/revisions\/2638"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2631"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2629"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2629"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2629"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}