{"id":2784,"date":"2015-12-02T11:28:36","date_gmt":"2015-12-02T11:28:36","guid":{"rendered":"http:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/?p=2784"},"modified":"2015-12-02T11:28:36","modified_gmt":"2015-12-02T11:28:36","slug":"secret-des-affaires-notre-lettre-ouverte-au-president-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/2015\/12\/02\/secret-des-affaires-notre-lettre-ouverte-au-president-francais\/","title":{"rendered":"Secret des affaires: notre lettre ouverte au pr\u00e9sident fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"

Les organisations syndicales fran\u00e7aises (dont nos affili\u00e9s SNJ,<\/strong>\u00a0SNJ-CGT <\/strong>et CFDT-Journalistes<\/strong>)\u00a0ainsi qu’une vingtaine d\u2019ONG ont pr\u00e9sent\u00e9, ce mercredi, la lettre ouverte qu\u2019ils adressent au pr\u00e9sident fran\u00e7ais Fran\u00e7ois Hollande<\/strong>, lui demandant d’intervenir en vue d’amender le texte du projet de directive europ\u00e9enne sur le secret des affaires.<\/p>\n

Voici la lettre ouverte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique:<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/em>
\nUn projet de directive europ\u00e9enne sur le secret des affaires est actuellement en d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en. Propos\u00e9 par la commission, ce projet de directive sera soumis aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re probablement avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015. La discussion a actuellement lieu en \u00ab trilogue \u00bb pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera d\u00e9terminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.<\/em>
\nAlors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salari\u00e9s sont consid\u00e9rables, ni les organisations syndicales, ni les ONG n\u2019ont \u00e9t\u00e9 formellement consult\u00e9es sur la question. Eurocadres, la CES, la CEC et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, \u00e9mis de multiples r\u00e9serves qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendues. De nombreuses initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises pour alerter sur ces dangers, et notamment un appel europ\u00e9en intitul\u00e9 \u00ab Stop Trade Secrets \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par 67 organisations issues de 11 pays europ\u00e9ens, ou encore une p\u00e9tition initi\u00e9e en France par la journaliste Elise Lucet qui a re\u00e7u plus de 430 000 signatures.<\/em>
\nCe projet de directive menace les droits fondamentaux et fait primer le droit des multinationales sur les int\u00e9r\u00eats sociaux, environnementaux et d\u00e9mocratiques. Si Le but affich\u00e9 de la directive est la production d\u2019une d\u00e9finition commune du secret des affaires pour prot\u00e9ger les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale,cette directive est dangereuse \u00e0 plusieurs titres. D\u2019abord, la d\u00e9finition du secret des affaires est large et floue et concerne l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations confidentielles. Ensuite, l\u2019infraction au secret des affaires aurait lieu d\u00e8s lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l\u2019objectif de cette diffusion.<\/em>
\nDans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s. Le Conseil europ\u00e9en propose notamment de permettre aux entreprises de poursuivre leurs salari\u00e9s devant les tribunaux pendant 6 ans, ce qui revient \u00e0 leur imposer des clauses de non concurrence les emp\u00eachant d\u2019utiliser leurs savoir-faire aupr\u00e8s de leur nouvel employeur. De m\u00eame, pour ce qui concerne l\u2019exercice des droits syndicaux des repr\u00e9sentants des travailleurs. Choix strat\u00e9giques, projets de cession ou de reprise, PSE, d\u00e9localisation, activit\u00e9 dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques\u2026, nombreux sont les \u00e9lus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salari\u00e9s voire \u00e0 la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d\u2019alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral risquent d\u00e9sormais d\u2019\u00eatre poursuivis par la justice, \u00e0 l\u2019image de ce qui arrive \u00e0 Antoine Deltour (pourtant d\u00e9cor\u00e9 du prix de Citoyen Europ\u00e9en) et Edouard Perrin (qui a fait son travail de journaliste) dans l\u2019affaire LuxLeaks.<\/em>
\nAucune exception g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pr\u00e9vue dans le texte pour prot\u00e9ger l\u2019action des journalistes d\u2019investigation, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou encore des lanceurs d\u2019alerte. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d\u2019environnement.<\/em>
\nLes fameuses \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re commercial \u00bb qui seraient prot\u00e9g\u00e9es par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions p\u00e9nales, rel\u00e8vent tr\u00e8s souvent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers n\u00e9goci\u00e9s entre plusieurs grands groupes et l\u2019administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les donn\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique, ou encore pour celles li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019environnement et \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs dans le secteur de l\u2019industrie chimique et qui seraient dans leur globalit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme secr\u00e8tes, et soustraites ainsi \u00e0 toute transparence.<\/em>
\nEnfin, la directive europ\u00e9enne pr\u00e9voit en cas de proc\u00e9dure devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales une restriction de l\u2019acc\u00e8s au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou apr\u00e8s l\u2019action en justice pour prot\u00e9ger le secret des affaires. Il s\u2019agit d\u2019une grave remise en cause de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi – l\u2019ensemble des parties n\u2019ayant plus acc\u00e8s au dossier – et de la libert\u00e9 d\u2019informer.<\/em>
\nEn mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et de respect des droits humains, la France se doit d\u2019\u00eatre exemplaire. La position de la France doit faire \u00e9cho aux inqui\u00e9tudes port\u00e9es par l\u2019ensemble des organisations syndicales fran\u00e7aises, de nombreuses ONG et journalistes, et des centaines de milliers de citoyens fran\u00e7ais. Les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 fait adopter quelques amendements limitant les dangers de ce projet. Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, nous comptons sur vous pour stopper les menaces contre la transparence et la d\u00e9mocratie contenues dans cette directive europ\u00e9enne secret des affaires.<\/em><\/p>\n

Signataires:
\n\u2022 Fabrice Arfi, journaliste \u00e0 Mediapart
\n\u2022 Luc B\u00e9rille, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Unsa
\n\u2022 Bertrand Bocquet, pr\u00e9sident de la Fondation Sciences Citoyennes
\n\u2022 Florian Borg, pr\u00e9sident du Syndicat des Avocats de France
\n\u2022 William Bourdon pr\u00e9sident de Sherpa
\n\u2022 Vincent Brossel, directeur de Peuples Solidaires-actionAid
\n\u2022 Michel Capron, pr\u00e9sident du Forum Citoyen pour la RSE
\n\u2022 Thomas Coutrot, porte-parole d\u2019ATTAC France
\n\u2022 Carole Couvert, pr\u00e9sidente de la CFE-CGC
\n\u2022 Chantal Cutajar, pr\u00e9sidente de l\u2019Observatoire Citoyen pour la Transparence Financi\u00e8re Internationale
\n\u2022 Antoine Deltour, lanceur d\u2019alerte, affaire LuxLeaks
\n\u2022 Fran\u00e7oise Dumont, pr\u00e9sidente de la Ligue des Droits de l\u2019Homme
\n\u2022 Guillaume Duval, pr\u00e9sident du Collectif Ethique sur l\u2019Etiquette
\n\u2022 G\u00e9rard Fourgeaud, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union Syndicale des Journalistes CFDT
\n\u2022 C\u00e9cile Gondard-Lalanne et Eric Beynel, co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-es g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019Union syndicale Solidaires
\n\u2022 Bernadette Groison, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la FSU
\n\u2022 Wojtek Kalinowski, codirecteur de l\u2019Institut Veblen
\n\u2022 Marie-Jos\u00e9 Kotlicki, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CGT des Ing\u00e9nieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT)
\n\u2022 Vincent Lanier, premier Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat national des journalistes
\n\u2022 Daniel Leb\u00e8gue, pr\u00e9sident de Transparency International
\n\u2022 Fran\u00e7oise Martres, presidente du Syndicat de la magistrature
\n\u2022 Eric Peres, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de FO Cadres
\n\u2022 Jean-Christophe Picard, Pr\u00e9sident d\u2019Anticor
\n\u2022 Bernard Pinaud, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du CCFD-Terre Solidaire
\n\u2022 Benjamin Sonntag, cofondateur de la Quadrature du net
\n\u2022 Henri Sterdyniak, co-animateur des \u00c9conomistes atterr\u00e9s
\n\u2022 Fabrice Tarrit, pr\u00e9sident de Survie
\n\u2022 Jean-Pierre Therry, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CFTC-Cadres
\n\u2022 Emmanuel Vire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat National des Journalistes CGT
\n\u2022 Lucie Watrinet, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires<\/p>\n

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Les organisations syndicales fran\u00e7aises (dont nos affili\u00e9s SNJ,\u00a0SNJ-CGT et CFDT-Journalistes)\u00a0ainsi qu’une vingtaine d\u2019ONG ont pr\u00e9sent\u00e9, ce mercredi, la lettre ouverte qu\u2019ils adressent au pr\u00e9sident fran\u00e7ais Fran\u00e7ois Hollande, lui demandant d’intervenir en vue d’amender le texte du projet de directive europ\u00e9enne sur le secret des affaires. Voici la lettre ouverte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique: Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Un projet de directive europ\u00e9enne sur le secret des affaires est actuellement en d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en. Propos\u00e9 par la commission, ce projet de directive sera soumis aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re probablement avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":2786,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[43,253,271,165,166],"class_list":["post-2784","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-press-freedom","tag-cfdt-journalistes","tag-france","tag-secret-des-affaires","tag-snj","tag-snj-cgt"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2784","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2784"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2784\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2788,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2784\/revisions\/2788"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2786"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2784"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2784"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2784"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}