{"id":4218,"date":"2018-04-18T12:59:22","date_gmt":"2018-04-18T12:59:22","guid":{"rendered":"http:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/?p=4218"},"modified":"2018-04-18T12:59:22","modified_gmt":"2018-04-18T12:59:22","slug":"secret-des-affaires-une-lettre-ouverte-appelle-le-president-macron-a-proteger-le-droit-a-linformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/2018\/04\/18\/secret-des-affaires-une-lettre-ouverte-appelle-le-president-macron-a-proteger-le-droit-a-linformation\/","title":{"rendered":"Secret des affaires: une lettre ouverte appelle le pr\u00e9sident Macron \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 l’information"},"content":{"rendered":"

Les syndicats fran\u00e7ais de journalistes, le Syndicat National des Journalistes (SNJ), la SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes ont co-sign\u00e9 lundi 16 avril, avec\u00a0une vingtaine de soci\u00e9t\u00e9s de journalistes, ainsi que des lanceurs d\u2019alerte et d’autres syndicalistes, une lettre ouverte\u00a0appelant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise Emmanuel Macron<\/a>\u00a0\u00e0\u00a0faire pr\u00e9valoir le droit \u00e0 l’information et l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les secrets d’affaires.<\/p>\n

Selon les signataires, \u00ab\u00a0l\u2019option retenue par la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par la majorit\u00e9 parlementaire et durcie par la commission des lois du S\u00e9nat, remet en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit des citoyens \u00e0 l\u2019information. Il s\u2019agit d\u2019une inversion de nos principes r\u00e9publicains\u2009: le secret devient la r\u00e8gle et les libert\u00e9s des exceptions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cet appel intervient alors que le S\u00e9nat fran\u00e7ais examine \u00e0 partir de mercredi 18 avril le texte transposant la directive europ\u00e9enne de 2016 sur le secret des affaires<\/a>\u00a0portant sur \u00ab\u00a0la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lire la lettre ci-dessous:<\/p>\n

\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, refusez qu\u2019avec le secret des affaires,
\nle secret ne devienne la r\u00e8gle et les libert\u00e9s des exceptions<\/b><\/span><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Le Parlement s\u2019appr\u00eate \u00e0 voter via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e une proposition de loi portant \u00ab<\/i>sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d\u2019affaires) contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicites<\/i>\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Ce texte est la transposition d\u2019une directive europ\u00e9enne adopt\u00e9e en 2016, malgr\u00e9 les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l\u2019opposition massive des citoyens. Bien que n\u00e9cessaire, une protection des secrets de fabrication, de l\u2019innovation et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne doit pas entra\u00eener une remise en cause des libert\u00e9s fondamentales, ou une restriction de la libert\u00e9 de circulation des personnes et des id\u00e9es.<\/p>\n

La France dispose de marges de man\u0153uvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de pr\u00e9server les libert\u00e9s tout en respectant le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Alors qu\u2019habituellement, les directives europ\u00e9ennes sont transpos\u00e9es par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une \u00e9tude d\u2019impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discr\u00e8te proposition de loi d\u2019initiative parlementaire. Discr\u00e8te et expresse : d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018, elle vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et sera examin\u00e9e par le S\u00e9nat ce 18 avril, avec une adoption pr\u00e9vue dans la foul\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Tout cela sans aucun d\u00e9bat public, alors m\u00eame qu\u2019ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9nonc\u00e9 le danger que cette directive repr\u00e9sente pour les libert\u00e9s fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de fran\u00e7ais.es se sont ainsi mobilis\u00e9.e.s contre cette proposition de loi en signant des p\u00e9titions dont la plus r\u00e9cente, lanc\u00e9e le 19 mars, a d\u00e9j\u00e0 recueilli plus de 300 000 signatures.<\/p>\n

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpell\u00e9 sur l\u2019int\u00e9gration dans votre projet de loi d\u2019un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libert\u00e9s publiques. Pourtant, lors du r\u00e9cent d\u00e9bat parlementaire, votre gouvernement a refus\u00e9 les amendements permettant de restreindre l\u2019application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?<\/b><\/p>\n

L\u2019option retenue par la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par la majorit\u00e9 parlementaire et durcie par la commission des lois du S\u00e9nat, remet en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit des citoyens \u00e0 l\u2019information. Il s\u2019agit d\u2019une inversion de nos principes r\u00e9publicains : le secret devient la r\u00e8gle, et les libert\u00e9s des exceptions<\/b>. De fait, en l\u2019\u00e9tat, cette loi permettra de verrouiller l\u2019information \u00e0 la fois sur les pratiques et sur les produits commercialis\u00e9s par les entreprises.<\/p>\n

La d\u00e9finition du \u00ab secret d\u2019affaire \u00bb est si vaste que n\u2019importe quelle information interne \u00e0 une entreprise peut d\u00e9sormais \u00eatre class\u00e9e dans cette cat\u00e9gorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral telles que les pratiques fiscales des entreprises, l\u2019impact de leurs activit\u00e9s et de leurs produits sur la sant\u00e9 et l\u2019environnement, etc. Des scandales tels ceux du M\u00e9diator, du bisph\u00e9nol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance des citoyens. L\u2019infraction au secret des affaires aurait lieu d\u00e8s l\u2019obtention de ces informations, quel que soit l\u2019objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.<\/p>\n

La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salari\u00e9.e.s, et pourrait ainsi permettre de g\u00e9n\u00e9raliser les clauses de non concurrence limitant la mobilit\u00e9 des salari\u00e9.e.s.<\/p>\n

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d\u2019alertes qui s\u2019aventureraient \u00e0 rendre publiques de telles informations s\u2019exposeraient \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire longue et co\u00fbteuse, et surtout \u00e0 une sanction qui d\u00e9courageraient de futures divulgations. D\u2019autant que la commission des lois s\u00e9natoriale vient de cr\u00e9er une sanction p\u00e9nale pour ce nouveau d\u00e9lit tout en supprimant les sanctions pour proc\u00e9dures dilatoires ou abusives, pourtant pr\u00e9vues par la directive. C’est l\u00e0 le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les t\u00e9m\u00e9raires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu\u2019\u00e0 esp\u00e9rer que les tribunaux feront primer la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information… La r\u00e9cente condamnation par le tribunal de Metz d\u2019\u00c9douard Perrin, le journaliste qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u201daffaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plut\u00f4t une orientation contraire.<\/p>\n

Les \u00ab garanties \u00bb propos\u00e9es aux journalistes, aux lanceurs d\u2019alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) arm\u00e9e d\u2019un nouveau droit \u00e9rigeant le secret des affaires en principe, et la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public en exception. Sans compter les centaines d\u2019associations \u0153uvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l\u2019environnement qui devront syst\u00e9matiquement justifier leur mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pourtant, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de l\u2019information devraient \u00eatre le principe pr\u00e9\u00e9minent, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. C\u2019est la condition de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, nous comptons sur les engagements que vous avez formul\u00e9s durant la campagne \u00e9lectorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour d\u00e9fendre la libert\u00e9 d\u2019expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d\u2019alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons \u00e0 l\u2019adoption en l\u2019\u00e9tat de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Pr\u00e9sident, de d\u00e9fendre le droit \u00e0 l\u2019information et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en restreignant le champ d\u2019application du secret des affaires aux seuls acteurs \u00e9conomiques concurrentiels. <\/b>Dans cette esp\u00e9rance, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

Voir ici la liste des signataires.<\/a><\/p><\/blockquote>\n

Cr\u00e9dit photo : Sophie Binet<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les syndicats fran\u00e7ais de journalistes, le Syndicat National des Journalistes (SNJ), la SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes ont co-sign\u00e9 lundi 16 avril, avec\u00a0une vingtaine de soci\u00e9t\u00e9s de journalistes, ainsi que des lanceurs d\u2019alerte et d’autres syndicalistes, une lettre ouverte\u00a0appelant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise Emmanuel Macron\u00a0\u00e0\u00a0faire pr\u00e9valoir le droit \u00e0 l’information et l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les secrets d’affaires. Selon les signataires, \u00ab\u00a0l\u2019option retenue par la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par la majorit\u00e9 parlementaire et durcie par la commission des lois du S\u00e9nat, remet en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit des citoyens \u00e0 l\u2019information. Il s\u2019agit d\u2019une inversion de nos…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":4228,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[43,253,466,165,166],"class_list":["post-4218","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news","tag-cfdt-journalistes","tag-france","tag-secret-daffaires","tag-snj","tag-snj-cgt"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4218","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4218"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4218\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4235,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4218\/revisions\/4235"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4228"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4218"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4218"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}