{"id":4930,"date":"2020-11-12T14:31:15","date_gmt":"2020-11-12T14:31:15","guid":{"rendered":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/?p=4930"},"modified":"2020-11-12T15:50:19","modified_gmt":"2020-11-12T15:50:19","slug":"france-inquietudes-apres-une-proposition-de-loi-qui-rendrait-illegale-la-diffusion-dimages-des-forces-de-lordre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/2020\/11\/12\/france-inquietudes-apres-une-proposition-de-loi-qui-rendrait-illegale-la-diffusion-dimages-des-forces-de-lordre\/","title":{"rendered":"France: une proposition de loi vise \u00e0 interdire la diffusion d’images des forces de l’ordre"},"content":{"rendered":"

Le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias (ECPMF) et la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes (FEJ), dans le cadre du <\/span>MFRR<\/span><\/a> (Rapid Response Media Freedom), avec les syndicats fran\u00e7ais le Syndicat national des journalistes (SNJ), SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, s’inqui\u00e8tent d’une proposition l\u00e9gislative actuellement en discussion au Parlement fran\u00e7ais, qui rendrait ill\u00e9gale la diffusion d’images de fonctionnaires de police et de gendarmerie. Nous appelons les parlementaires fran\u00e7ais \u00e0 supprimer le texte propos\u00e9.<\/span><\/p>\n

La proposition de loi n\u00b0 3452<\/span><\/a> sur la s\u00e9curit\u00e9 globale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s des partis de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle le 20 octobre 2020. Le texte propose une s\u00e9rie de changements l\u00e9gislatifs qui vise \u00e0 r\u00e9pondre aux \u00ab\u00a0nouveaux d\u00e9fis de la s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0\u00bb et \u00e0 renforcer l’application de la loi \u00e0 cette fin. A l’article 24, la proposition de loi sugg\u00e8re la modification de <\/span>la loi de 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/span><\/a>, pour ajouter une disposition (nouvel art. 35 quinquies) qui punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros la diffusion, dans l’intention de causer un pr\u00e9judice psychologique ou physique, d’une image du visage ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant d’identifier un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions.<\/span><\/p>\n

Comme l’indique pourtant le <\/span>Codex de la police pour la libert\u00e9 de la presse<\/span><\/a>, bas\u00e9 sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, \u00ab\u00a0les journalistes devraient avoir le droit d’identifier individuellement les membres du personnel de la police et de documenter et de rendre compte du travail des forces de l\u2019ordre\u00a0\u00bb. Nous r\u00e9it\u00e9rons ainsi la pr\u00e9occupation pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9e par <\/span>l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/a> de la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes et les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT, \u00e0 savoir que cette disposition emp\u00eachera les journalistes et les travailleurs des m\u00e9dias de faire leur travail. \u00c0 cet \u00e9gard, l’inclusion dans la disposition d’une intention requise de causer un pr\u00e9judice ne constitue pas une garantie suffisante. Tout d’abord, elle n’emp\u00eache pas le procureur d’engager des poursuites lorsque l’intention du journaliste est inconnue, laissant au tribunal le soin de trancher cette question. Au fur et \u00e0 mesure que l’affaire progresse, le journaliste concern\u00e9 devra faire face au co\u00fbt et au stress d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Deuxi\u00e8mement, elle ne prot\u00e8ge pas suffisamment les journalistes des poursuites lanc\u00e9es par les fonctionnaires de police et de gendarmerie qui pourraient facilement faire valoir qu’ils ont \u00e9t\u00e9 psychologiquement affect\u00e9s par la diffusion de leur image par un journaliste. Dans l’ensemble, cette absence de garanties suffisantes risque de favoriser les poursuites judiciaires \u00e0 des fins d\u2019intimidation.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette derni\u00e8re proposition l\u00e9gislative est l’une des nombreuses tentatives visant \u00e0 restreindre consid\u00e9rablement l’espace dans lequel les journalistes peuvent op\u00e9rer. En septembre, G\u00e9rald Darmanin, ministre de l’Int\u00e9rieur, a pr\u00e9sent\u00e9 le <\/span>Sch\u00e9ma national de maintien de l’ordre<\/span><\/a> (SNMO) destin\u00e9 aux policiers et aux gendarmes. Ce document \u00e9tablit notamment une discrimination entre les journalistes \u00ab\u00a0titulaires d’une carte de presse et accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s\u00a0\u00bb et les autres, m\u00eame si l’exercice de la profession de journaliste, telle que d\u00e9finie dans le Code du travail fran\u00e7ais, ne n\u00e9cessite pas de poss\u00e9der une carte de presse. En outre, la proposition pr\u00e9cise que l’infraction consistant \u00e0 rester dans une manifestation apr\u00e8s avoir re\u00e7u un ordre de dispersion par la police ne pr\u00e9voit aucune exception pour les journalistes.<\/span><\/p>\n

De nombreux exemples documentent les intimidations visant des journalistes et travailleurs des m\u00e9dias par des policiers. Il s’agit, entre autres, de la journaliste ind\u00e9pendante St\u00e9phanie Roy qui a \u00e9t\u00e9 <\/span>bless\u00e9e par une grenade<\/span><\/a> lanc\u00e9e par des policiers alors qu’elle couvrait une manifestation \u00e0 Paris pour l’agence de presse Line Presse, de l’arrestation injustifi\u00e9e de journalistes lors de deux manifestations environnementales distinctes \u00e0 l’a\u00e9roport de <\/span>Roissy-Charles de Gaulle<\/span><\/a>, <\/span>Orly<\/span><\/a> ainsi qu’\u00e0 l’a\u00e9roport d\u2019Annecy Meythet o\u00f9 deux journalistes ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par la police pour avoir couvert les actions d\u2019Extinction Rebellion et en 2019, <\/span>l’arrestation de deux \u00e9tudiants<\/span><\/a> de l’Ecole sup\u00e9rieure de journalisme (ESJ). L’\u00e9cole elle-m\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0les preuves en notre possession nous am\u00e8nent \u00e0 penser qu’ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour avoir pris des photos de policiers en action\u00a0\u00bb. Le SNJ a recens\u00e9 pr\u00e8s de 200 journalistes emp\u00each\u00e9s d’exercer leur profession au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es et de nombreuses alertes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur la \u201c<\/span>Plateforme du Conseil de l’Europe<\/span><\/a> pour renforcer la protection du journalisme et la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes\u201d. La m\u00eame ann\u00e9e, le <\/span>Syndicat Ind\u00e9pendant des Commissaires de Police<\/span><\/a> (SICP) a publi\u00e9 sur Twitter un message d\u00e9signant cinq journalistes fran\u00e7ais comme \u00ab\u00a0les principaux acteurs\u00a0\u00bb de la \u00ab\u00a0lutte contre la police nationale\u00a0\u00bb en France. Ces exemples illustrent une \u00e9rosion de la confiance et une diabolisation des acteurs des m\u00e9dias qui, nous le craignons, ne feront que se renforcer avec cette proposition de changement l\u00e9gislatif.<\/span><\/p>\n

Au vu de ces dispositions liberticides et de ce contexte dangereux, nous appelons les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise \u00e0 se battre pour la libert\u00e9 de la presse et \u00e0 voter contre les modifications propos\u00e9es \u00e0 la loi du 29 juillet 1881.<\/span><\/p>\n