{"id":5360,"date":"2023-06-13T17:17:54","date_gmt":"2023-06-13T17:17:54","guid":{"rendered":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/?p=5360"},"modified":"2023-06-14T08:12:38","modified_gmt":"2023-06-14T08:12:38","slug":"les-etats-membres-de-lue-ne-doivent-pas-utiliser-la-securite-nationale-comme-pretexte-pour-affaiblir-la-loi-sur-la-liberte-des-medias","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/2023\/06\/13\/les-etats-membres-de-lue-ne-doivent-pas-utiliser-la-securite-nationale-comme-pretexte-pour-affaiblir-la-loi-sur-la-liberte-des-medias\/","title":{"rendered":"Les \u00c9tats membres de l’UE ne doivent pas utiliser la s\u00e9curit\u00e9 nationale comme pr\u00e9texte pour affaiblir la loi sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias"},"content":{"rendered":"

Le dernier projet de texte de compromis du Conseil de l’UE sur l’Acte europ\u00e9en sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias (EMFA) pr\u00e9sente de\u00a0s\u00e9rieux risques pour les principes d\u00e9mocratiques et les droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, notamment\u00a0la libert\u00e9 d’expression et la protection des journalistes. La F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes<\/strong> r\u00e9it\u00e8re son appel aux \u00c9tats membres de l’UE pour qu’ils renforcent l’article 4 sur les droits des fournisseurs de services de m\u00e9dias. Le texte devrait \u00eatre adopt\u00e9 le 21 juin.<\/p>\n

Dans son dernier appel le 2 mai<\/a>, la FEJ, avec l’ensemble des grandes organisations europ\u00e9ennes de radiodiffusion et d’\u00e9dition, avait exhort\u00e9 les \u00c9tats membres \u00e0 faire preuve de plus d’ambition sur l’article 4 concernant la protection des sources les technologies de surveillance, pierre angulaire de la libert\u00e9 des m\u00e9dias et de plus en plus attaqu\u00e9. La protection des m\u00e9dias, y compris des journalistes et de leurs sources, contre toute menace \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 est une condition non n\u00e9gociable pour un journalisme efficace et la libert\u00e9 \u00e9ditoriale.<\/p>\n

Cependant, le dernier projet de compromis, dat\u00e9 du 7 juin, \u00e9dulcore la proposition de la Commission en pr\u00e9voyant une exception \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb \u00e0 l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9ployer des logiciels espions contre les journalistes, sans garantie pour la protection des sources.<\/p>\n

L’introduction par la France d’un nouveau paragraphe, qui stipule que \u00ab\u00a0[l]e pr\u00e9sent article est sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, transforme en effet les protections initialement pr\u00e9vues en coquilles vides. Une telle exemption de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb sans garantie des droits fondamentaux n\u00e9glige l’importante jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE). La Cour a clairement indiqu\u00e9 que le simple objectif de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne peut pas rendre le droit communautaire inapplicable et ne dispense pas les \u00c9tats membres de leur obligation de se conformer \u00e0 l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0Il est en effet choquant, et c’est un nouveau coup dur pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, que les \u00c9tats membres de l’UE affaiblissent encore des dispositions importantes sur la protection des sources des journalistes et la protection contre les technologies de surveillance \u00ab\u00a0, a d\u00e9clar\u00e9 Maja Sever,<\/strong> pr\u00e9sidente de la FEJ. \u00ab\u00a0Alors que nous n’\u00e9tions d\u00e9j\u00e0 pas satisfaits de la proposition de la Commission, nous d\u00e9plorons la nouvelle exemption pour la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale au d\u00e9triment de la libert\u00e9 des m\u00e9dias \u00ab\u00a0, a-t-elle ajout\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le projet de position du Conseil supprime en outre la liste exhaustive des crimes \u00e9tablie par la Commission pour la remplacer par la liste \u00e9tablie dans la d\u00e9cision-cadre relative au mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en, qui \u00e9largit massivement le champ d’application pour justifier le d\u00e9ploiement de logiciels espions contre les journalistes et les sources journalistiques.<\/p>\n

La proposition actuelle du Conseil n’inclut pas non plus de garanties pour les droits fondamentaux, comme l’exigent le Trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et la Charte des droits fondamentaux. La FEJ a insist\u00e9, dans sa position sur l’Acte europ\u00e9en pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias<\/a> et tout au long de son plaidoyer, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’avoir un champ de protection plus large, une r\u00e9f\u00e9rence aux principes de proportionnalit\u00e9 et de subsidiarit\u00e9, et un syst\u00e8me d’autorisation judiciaire ex ante des mesures de surveillance.<\/p>\n

La FEJ, en collaboration avec des organisations de d\u00e9fense des droits num\u00e9riques, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias, enverra une lettre \u00e0 tous les acteurs impliqu\u00e9s dans les n\u00e9gociations en cours, concernant l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes, et l’importance de la protection des sources des journalistes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le dernier projet de texte de compromis du Conseil de l’UE sur l’Acte europ\u00e9en sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias (EMFA) pr\u00e9sente de\u00a0s\u00e9rieux risques pour les principes d\u00e9mocratiques et les droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, notamment\u00a0la libert\u00e9 d’expression et la protection des journalistes. La F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes r\u00e9it\u00e8re son appel aux \u00c9tats membres de l’UE pour qu’ils renforcent l’article 4 sur les droits des fournisseurs de services de m\u00e9dias. Le texte devrait \u00eatre adopt\u00e9 le 21 juin. Dans son dernier appel le 2 mai, la FEJ, avec l’ensemble des grandes organisations europ\u00e9ennes de radiodiffusion et d’\u00e9dition, avait exhort\u00e9 les \u00c9tats…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":5363,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[483],"tags":[],"class_list":["post-5360","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5360","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5360"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5360\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5367,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5360\/revisions\/5367"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5363"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5360"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5360"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanjournalists.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5360"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}