La directive de l’UE sur les secrets d’affaires menace la liberté de la presse


La Fédération européenne des journalistes (FEJ) s’est jointe à un groupe d’organisations de la société civile – Corporate Europe Observatory – issues de toute l’Europe pour s’opposer à la tentative d’adoption accélérée d’une nouvelle directive de l’Union européenne relative aux secrets d’affaires lancée par la Commission européenne.

Mogens Blicher Bjerregård, Président de la FEJ, a déclaré : « Le projet de directive, tel qu’il est, fait courir de graves menaces sur les journalistes et les représentants d’organisations syndicales. »

Ce projet ne propose aucune exemption explicite pour les journalistes et les lanceurs d’alertes, qui publient ou révèlent des informations dans l’intérêt général. Ces derniers doivent prouver que l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaire étaient essentielles à la révélation d’une information [d’intérêt général] et s’incrivaient dans le cadre de l’intérêt public.

En outre, la directive prévoit une limitation du droit de divulgation et d’utilisation des secrets d’affaires pour dévoiler une « fraude », une « faute grave » ou protéger un « intérêt légitime ». Cette disposition permettrait l’application de sanctions même pour des informations qui relèvent du domaine public, tels que les signalements de licenciements planifiés ou d’effets nocifs sur la santé et l’environnement.

Mogens Blicher Bjerregård a ajouté : « Cette limitation légale pourrait également entraver les missions des représentants et des employés d’organisations syndicales qui révéleraient des informations sur les pratiques peu soucieuses de l’éthique ou les fraudes commises par certaines organisations. »

Récemment, le gouvernement français a été forcé de retirer une clause relative aux secrets d’affaires d’une loi économique à cause des protestations de la presse. Les affiliés français de la FEJ (SNJ, SNJ-CGT et CFDT), qui ont mené une longue campagne de lutte contre le principe du secret d’affaire en France, ont déclaré : « La Commission européenne devrait s’inspirer de la décision de la République française et s’assurer que le projet de directive respecte les législations européennes en matière de liberté d’expression et d’information. »

La FEJ, soutenue par une coalition d’organisations de la société civile, exhorte le Conseil et le Parlement européen à amender le projet de directive précité en précisant la définition du secret d’affaire et en renforçant les garanties, ainsi que les exemptions pour les médias. La règle générale doit consacrer le droit d’utilisation et de diffusion des informations; le principe du secret d’affaire doit rester l’exception.

La FEJ soutient le dernier rapport provisoire (en anglais) étudié par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui contient les amendements nécessaires (10b) à la sauvegarde de la liberté et du pluralisme des médias, ainsi que du principe de protection des sources repris dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces amendements seront probablement votés vers la fin avril. La FEJ entretient également une étroite collaboration avec d’autres organisations médiatiques (ENPA et UER) en faveur des amendements nécessaires à la protection de la liberté des médias.

(Crédit image: Yuk Lan Wong)