Secret des affaires: la FEJ et ses partenaires saluent les amendements au projet de directive


Ce mardi 15 décembre, un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne concernant le projet controversé de directive sur le secret des affaires. Au terme d’un débat intense, la version finale du texte comprend désormais des exceptions claires et salutaires en faveur de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. Les organisations de médias et les journalistes devront toutefois rester attentifs jusqu’à l’adoption de la directive et sa transposition dans les Etats membres.

La Fédération européenne des journalistes (FEJ), l’Association Européenne des Editeurs de Magazines (EMMA), l’Association Européenne des Editeurs de Journaux (ENPA), l’Union Européenne de Radiotélévision (UER) et Reporters sans frontières (RSF) saluent les modifications apportées au projet initial de directive sur le secret des affaires. Destiné à lutter contre l’espionnage industriel, le texte amendé contient désormais des exceptions satisfaisantes au regard de la liberté d’expression des journalistes et du droit des citoyens à être informés. Néanmoins, si ces garanties ne sont pas mises en oeuvre, les conséquences sur la liberté de la presse pourraient être désastreuses.

Le projet, sous d’intenses discussions depuis plusieurs mois entre les institutions de l’UE (Parlement, Commission et Conseil), prévoit aujourd’hui que la directive ne s’applique pas quand un secret d’affaires est utilisé “pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information tel qu’inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, y compris le respect pour la liberté et le pluralisme des médias”.

Les versions précédentes du texte exigeaient que les journalistes aient fait un usage “légitime” de leur droit à la liberté d’expression. Ils auraient donc eu à justifier de l’exercice de leur droit sur base de critères incertains et selon une procédure non définie, ce qui risquait de les amener à pratiquer l’autocensure quand ils enquêtent sur le monde de l’industrie et des affaires. Les organisations co-signataires se réjouissent de la suppression de cette condition.

Enfin, le texte contient également une exception pour les lanceurs d’alerte, qui prévoit que les sanctions prévues par la directive ne s’appliqueront pas si un secret d’affaires a été acquis, utilisé ou divulgué “pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale”, et que la personne qui a fait cette révélation “agissait dans le but de protéger l’intérêt public général”.

Cette version du projet de directive doit encore être validée par le comité des représentants permanents du Conseil de l’UE à Bruxelles. Elle devrait ensuite être votée par le Parlement européen au printemps 2016. La FEJ, EMMA, ENPA, l’UER et RSF seront très attentifs à la façon dont les Etats membres de l’UE transposeront cette directive européenne, et sur la façon dont ils l’appliqueront au niveau national.

(Crédit illustration: FEJ)