Parlement européen : La commission JURI adopte un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte


La commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté lundi 2 octobre le rapport de Virginie Rozière (S&D) sur la protection des lanceurs d’alerte. La Fédération européenne des journalistes (FEJ) se félicite de l’adoption de certains points clés du texte, qui entend protéger tous les travailleurs de tous les secteurs, et reconnaît le lien étroit entre journalisme d’investigation et lanceurs d’alerte, ainsi que l’importance de protéger les sources journalistiques.

Voté à une large majorité (17 pour, 1 contre, 5 abstentions), le rapport prévoit :

  1. des mécanismes de signalement pour faciliter le lancement d’alertes au niveau interne et permettre aux lanceurs d’alerte d’informer la presse, incluant la possibilité de signaler de façon anonyme;
  2. une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer;
  3. des mesures de soutien, dont une aide juridique et financière, un soutien psychologique et une indemnisation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de poursuites civiles;
  4. des organes nationaux indépendants responsables des rapports, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une autorité européenne pour favoriser la coordination, en particulier dans les cas transfrontaliers.

Toutefois, le Parti populaire européen (PPE) s’est abstenu, notamment en raison du premier point sur les canaux de signalement. La Fédération européenne des journalistes, ainsi que la rapporteure Virginie Rozière, regrettent que le PPE se soit opposé à plusieurs avancées du texte :

« Il est tout-à-fait regrettable que le PPE ne soutiennent pas la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir contacter la presse. Dans certaines situations, le concours de la société civile et de l’opinion publique est indispensable pour protéger l’intérêt général et faire bouger les lignes »  a déclaré Virginie Rozière dans un communiqué. « Avec de telles résistances, si une affaire de type ‘Luxleaks’ venait à éclater demain, les lanceurs d’alerte seraient toujours trainés devant les tribunaux avec les mêmes résultats. »

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur le projet de rapport en session plénière, du 23 au 26 octobre 2017.

Crédit photo : European Union 2017 – Source : EP