Journée mondiale du droit d’auteur : les pratiques contractuelles déloyales doivent être proscrites !


Les législateurs doivent prendre des mesures concrètes contre les clauses contractuelles abusives. Tel est le message que font passer la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ) pour marquer la Journée mondiale du droit d’auteur et du livre demain, 23 avril.

Les fédérations mettent à nouveau en garde contre la tendance persistante des entreprises des médias à utiliser des contrats leur permettant de s’arroger les droits d’auteur de leurs employés. Les journalistes qui signent ces contrats ne perdent pas seulement le droit d’utiliser leurs œuvres de manière autonome, mais aussi le droit (moral) de protéger l’intégrité de leurs œuvres. Ces pratiques permettent d’utiliser le même travail plusieurs fois pour un seul paiement et privent les organes d’information de la qualité et de la diversité dont ils ont besoin.

La FEJ et la FIJ demandent aux législateurs internationaux de fournir des garanties solides mettant les journalistes à l’abri de cessions forcées de leurs droits d’auteurs dans les négociations contractuelles.

“De nombreuses entreprises de médias réclament la pleine cession des droits d’auteurs des journalistes afin de faire commercer facilement», a déclaré le Président de la FIJ, Jim Boumelha. “Les journalistes, en particulier les journalistes indépendants, sont en position de faiblesse lors des négociations. Lorsqu’il n’y a pas de convention collective en place, ils sont confrontés à une situation à prendre ou à laisser et forcés de renoncer à tous leurs droits d’auteurs. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour interdire ces pratiques ».

Les Fédérations ont compilé des exemples de clauses contractuelles abusives (en anglais) utilisées à travers le monde.

Les Fédérations mettent en exergue l’appauvrissement du contenu des nouvelles de qualité lorsque les mêmes articles sont réutilisés sans rémunération adéquate pour les journalistes. Ils ont mis au point une liste de vérification des conditions minimales que les contrats des journalistes devraient réunir pour protéger les droits d’auteurs.

«Le droit d’être désigné comme l’auteur, d’être en mesure de s’opposer à des modifications de fond de l’œuvre, de recevoir un paiement supplémentaire lorsque l’œuvre est mise à disposition dans les archives en ligne figurent parmi les dispositions que nous aimerions voir appliquées dans tous les contrats”, a déclaré Mogens Blicher Bjerregård, Président de la FEJ.

Pour marquer la Journée mondiale du droit d’auteur, la FEJ et la FIJ demandent à leurs membres de partager les exemples de clauses abusives et les pratiques contractuelles déloyales sous #isitfair et d’utiliser le logo « contrat équitable » en signe de solidarité.

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