Fédération européenne des journalistes

LuxLeaks: FEJ et FIJ appellent la Justice française à protéger les sources journalistiques

Crédit photo: John Thys / AFP.

Les Fédérations européenne et internationale des Journalistes (FEJ-FIJ) condamnent le refus de l’avocate générale de la cour d’appel de Metz de prendre en considération la violation des sources du journalistes Edouard Perrin, qui avait révélé le scandale fiscal LuxLeaks. Le journaliste a assigné le cabinet d’audit luxembourgeois PWC pour une atteinte manifeste au secret des sources journalistiques. L’audience de ce mardi 2 février, devant la Cour d’appel de Metz, ne rassure pas la FEJ et la FIJ, le ministère public refusant manifestement d’aborder la question de la protection des sources du journaliste.

Ce mardi 2 février, Edouard Perrin était à l’audience devant la Cour d’appel de Metz. Comme le lanceur d’alerte Raphaël Halet, le Syndicat national des journalistes (SNJ), membre de la FEJ et de la FIJ, a choisi d’intervenir volontairement dans la procédure aux côtés du journaliste afin de faire respecter la protection du secret des sources, inscrite depuis 2010 dans la loi de 1881 pour la liberté de la presse. « Il est essentiel de rappeler qu’il s’agit de faire primer la liberté d’informer et d’être informé sur les intérêts mercantiles », commente le SNJ.  « Et d’éviter qu’une entreprise puisse à nouveau utiliser les mêmes moyens pour identifier la source d’un journaliste et faire taire un lanceur d’alerte. »

En mai 2012, la chaîne publique France 2 avait diffusé dans l’émission de journalisme « Cash Investigation » une enquête d’Edouard Perrin sur les pratiques d’évasion fiscale mises en oeuvre au Luxembourg au bénéfice de multinationales, avec l’aide de cabinets de consultance. L’affaire Luxleaks éclatait au grand jour. PWC avait obtenu une ordonnance d’un juge des référés de Metz pour aller fouiller, en novembre 2014, le domicile français de la source présumée du journaliste, Raphaël Halet, salarié de PWC, alors en arrêt maladie. Son ordinateur et les mails échangés avec le journaliste avaient été saisis. «Il est inacceptable que d’une manière ou d’une autre, on enfreigne la protection des sources», renforcée par la loi du 4 janvier 2010, a estimé Me Fiodor Rilov, l’avocat du journaliste.

En février 2018, en première instance, le tribunal de Metz avait débouté le journaliste, qui demande le constat de la violation de ses sources et l’annulation de toutes les saisies. Quelques mois plus tôt, pourtant, en décembre 2017, le Procureur de la République avait conclu à une violation manifeste du secret des sources d’Edouard Perrin.

Mardi, l’avocate générale Christelle Dument a repris à son compte le jugement de première instance, considérant que « la protection des sources n’est pas en jeu » dans ce dossier! Alors même que le Procureur de la République avait constaté la violation du secret des sources journalistiques, en première instance, Mme Dument estime cette fois que ni Edouard Perrin ni le SNJ n’ont intérêt à la cause, le dossier se résumant, à ses yeux, à une simple affaire de vol de documents en entreprise!

L’avocat de PWC s’est par ailleurs fourvoyé en affirmant, mardi, que Raphaël Halet n’avait pas saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qui est contraire à la vérité:  le lanceur d’alerte, condamné définitivement par la justice luxembourgeoise à six mois de prison et 1.000 euros d’amende pour «vol, fraude informatique et blanchiment», a bel et bien saisi la CEDH en 2018. La cour européenne a d’ailleurs accepté son dossier le 11 février 2019.

La FIJ et la FEJ appellent la Justice française à ne pas fermer les yeux sur la violation flagrante des sources journalistiques d’Edouard Perrin par PWC.