EMFA : La protection des journalistes et de leurs sources doit être conforme aux normes des Droits humains
Alors que les négociations sur le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) touchent à leur fin, la Fédération européenne des journalistes (FEJ) a co-signé une lettre adressée aux décideurs politiques, appelant au respect des normes internationales en matière de protection des sources journalistiques (Article 4).
Considérée comme une condition fondamentale de la liberté de la presse par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la protection des sources pourrait se trouver affaiblie par les États membres européens. Les signataires de la lettre sont profondément préoccupés par l’effet dissuasif qui pourrait s’ensuivre si le texte final maintient le paragraphe relatif à la responsabilité des États membres en matière de sécurité nationale et impose des conditions à la divulgation des sources.
En septembre 2023, 500 journalistes ont signé une lettre appelant le Parlement européen à instaurer une interdiction absolue de surveiller les journalistes en utilisant des logiciels espions. Bien que le Parlement européen ait ajouté de larges garanties sur les conditions dans lesquelles la surveillance pourrait être autorisée, y compris une exigence ex ante d’approbation judiciaire indépendante, le Conseil de l’Union Européenne a exigé que les dispositions protégeant les journalistes soient “sans préjudice de la responsabilité des États membres de sauvegarder la sécurité nationale”.
La lettre demande au décideurs politiques “de soutenir l’adoption d’une formulation solide dans la version finale de l’EMFA, formulation garantissant un niveau élevé de protection journalistique et reconnaissant les conditions de la CEDH et de la jurisprudence en vertu desquelles les interférences avec les libertés des journalistes peuvent être justifiées, en particulier l’exigence d’une ordonnance préalable par une autorité judiciaire indépendante et impartiale. Il est essentiel que les mêmes conditions s’appliquent en cas d’ingérence pour des raisons de sécurité nationale.”
La présidente de la FEJ, Maja Sever, a déclaré : ” Pour les journalistes, l’Article 4 est l’article le plus important, car l’idée initiale est de protéger les sources des journalistes et d’apporter une sécurité juridique aux journalistes et aux médias. Pourquoi ajouter une clause sur la sécurité nationale dans une loi visant à protéger la liberté des médias, alors que nous savons tous que la sécurité nationale est traitée au niveau national ? Ceci reflète une approche illibérale”.
Le trilogue du mercredi 28 novembre entre le Parlement européen et le Conseil, avec la Commission européenne en tant que “conciliateur impartial”, est presque parvenu à un accord sur tous les autres articles. La prochaine négociation du trilogue aura lieu le 15 décembre et se concentrera sur l’Article 4, le plus controversé, et devrait aboutir à un accord politique entre les trois institutions de l’UE sur l’ensemble de l’Acte.
