Rapport post mission: nous dénonçons un tournant critique pour la liberté de la presse en France à moins d’un an des élections
Bien que la France dispose d’un cadre juridique et réglementaire généralement favorable à la liberté de la presse, les défis s’accumulent à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, conclut la Fédération européenne des journalistes (FEJ) aux côtés de ses partenaires du Media Freedom Rapid Response (MFRR) dans un nouveau rapport publié aujourd’hui.
Ce rapport fait suite à une mission internationale pour la liberté de la presse menée à Paris en juin, conduite par la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et à laquelle ont participé les organisations partenaires du Media Freedom Rapid Response (MFRR). Reporters sans frontières (RSF), les affiliés français de la FEJ (SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes et FASAP-FO) ainsi que l’Observatoire français des atteintes à la liberté de la presse (OFALP), partenaire officiel du MFRR, se sont également joints à la mission.
Ces dernières années, le consortium MFRR et RSF ont recensé un nombre persistant et croissant d’attaques contre les professionnels des médias. Les pressions sur la liberté et le pluralisme des médias s’exercent dans le contexte de l’élection présidentielle de 2027 et d’un climat politique fortement polarisé.
Le blocage politique au Parlement et l’approche du cycle électoral ont soit gelé des réformes essentielles pour la liberté des médias, soit conduit à leur adoption accélérée sans véritable concertation démocratique. Dans le même temps, la progression électorale de partis d’extrême droite, dont certains ont fait preuve d’une hostilité particulière envers les journalistes, notamment ceux du service public, soulève des questions sur l’orientation future des politiques et des réformes en matière de médias, ainsi que sur la protection des droits des journalistes.
Le rapport propose une analyse approfondie de l’état de la liberté des médias dans le pays, à la suite de rencontres en présentiel et en ligne avec des journalistes, des rédacteurs en chef, des juristes, des organisations de la société civile, le régulateur des médias Arcom et des représentants du gouvernement, notamment du ministère de la Culture, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice. Il examine également l’état de mise en œuvre de la législation européenne sur les médias et formule des recommandations clés pour inverser la tendance préoccupante identifiée.
Face à la concentration croissante des médias entre les mains de milliardaires industriels et au contournement des règles relatives au pluralisme interne, une action urgente des autorités est nécessaire pour mettre en œuvre le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). L’adaptation du droit national au texte européen est à l’arrêt, ce qui laisse en suspens la question de la compétence de l’Arcom sur la presse écrite et en ligne, sans calendrier clair de réforme en vue.
Plusieurs mois après la commission d’enquête parlementaire, les médias de service public français continuent de subir des pressions politiques accrues concernant leur financement, leur gouvernance et leur impartialité supposée, ce qui a fortement contribué à l’érosion de la confiance du public à un moment crucial.
La sécurité des journalistes lors de manifestations constitue également une préoccupation majeure. Les journalistes qui couvrent des manifestations, des violences urbaines et des événements politiquement sensibles sont régulièrement exposés à des violences, notamment de la part des forces de l’ordre, alors même qu’ils sont identifiés comme membres de la presse dans la plupart des cas. Le rapport aborde l’absence persistante de mise en œuvre du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), des sanctions administratives en cas de manquements policiers, ainsi que la dégradation du Schéma national des violences urbaines au rang de simple guide opérationnel, qui ne reconnaît pas le statut particulier de la presse.
Les procédures abusives, notamment les « procédures-bâillons » (ou SLAPPs, pour Strategic Lawsuits Against Public Participation), restent l’un des outils les plus couramment utilisés pour museler la presse dans le pays. Bien qu’un décret relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public (anti-SLAPPs) ait été adopté en 2026 et couvre à la fois les affaires transfrontalières et nationales, elle est largement considérée comme insuffisante.
Un autre problème majeur qui affecte la liberté de la presse en France est la protection insuffisante des sources des journalistes. La loi du 4 janvier 2010 régissant la protection des sources comporte des formulations vagues et manque de critères concrets, ce qui a donné lieu à des atteintes répétées à la liberté de la presse au cours des quinze dernières années, notamment dans des affaires majeures récentes touchant des journalistes d’investigation.
Les partenaires de la mission ont également rencontré plusieurs journalistes exilés, venant de Tunisie, d’Afghanistan, du Bénin, d’Algérie, de Guinée, d’Égypte, du Yémen, du Pakistan et d’Haïti, afin de comprendre leurs besoins, qui vont de la sécurité au besoin de continuer à exercer leur métier une fois arrivés en France.
Parmi les principales recommandations adressées aux autorités françaises :
- Mettre pleinement en œuvre le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), en accordant une attention particulière à la protection des sources (art. 4), à l’indépendance des médias de service public (art. 5) et aux critères d’évaluation des concentrations dans le secteur des médias (art. 22) ;
- Adopter des lois fortes contre les monopoles et en faveur de l’indépendance éditoriale des médias ;
- Modifier la loi n° 2010-1 relative à la protection du secret des sources des journalistes en encadrant de manière plus stricte et plus précise les conditions de levée du secret des sources, y compris par un contrôle judiciaire indépendant ;
- Modifier la législation actuelle relative à la lutte contre les procédures-bâillons afin de garantir sa conformité avec la Recommandation du Conseil de l’Europe sur la lutte contre l’utilisation des poursuites-bâillons ;
- Enquêter de manière approfondie sur les attaques en ligne et hors ligne contre les journalistes afin d’en identifier les auteurs et de les traduire en justice ;
- Garantir la responsabilité des forces de l’ordre pour les attaques contre les professionnels des médias et mettre en œuvre le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) ;
- Renforcer le soutien aux journalistes en exil par la création de réseaux, des financements et des formations linguistiques ;
- Prendre des mesures contre la répression transnationale visant les journalistes résidant en France
Le rapport de mission a été réalisé par la Fédération européenne des journalistes (FEJ), ARTICLE 19 Europe, le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), Free Press Unlimited (FPU), l’Institut international de la presse (IPI) et l’Osservatorio Balcani e Caucaso Transeuropa (OBCT) et RSF qui a contribué à certaines sections. La traduction française du rapport a été réalisée avec le soutien de l’OFALP.
Contact pour la presse: secretariat@europeanjournalists.org ; Camille Magnissalis cmagnissalis@europeanjournalists.org
