France: la proposition de loi Yadan porte gravement atteinte à la liberté de la presse
La Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) appelle l’Assemblée Nationale française à rejeter les articles problématiques de la proposition de loi visant à « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». Ce texte pourrait porter gravement atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, à la sécurité juridique en matière pénale et à d’autres droits humains internationaux.
Adoptée à une courte majorité en commission des lois de l’Assemblée nationale française, le 20 janvier 2026, la proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan (Ensemble pour la République) est examinée à partir de ce 16 avril en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le texte de loi entend répondre à des manifestations contemporaines de l’antisémitisme, et notamment l’appel à la destruction de l’État d’Israël ou sa comparaison avec le régime nazi.
Le Conseil d’État a recommandé l’intégration de l’infraction d’appel à la destruction d’un État reconnu par la République française dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette insertion a été adoptée en commission, ce qui permet de maintenir l’infraction dans le régime protecteur du droit français de la presse, notamment en termes de protection du secret des sources. Cependant, les définitions larges et imprécises des incriminations de la proposition de loi Yadan constituent un risque majeur d’effet dissuasif sur le traitement journalistique de sujets sensibles.
Si cette proposition de loi devait être adoptée en l’état, rien n’empêcherait qu’un journaliste soit assimilé à l’auteur des propos incriminés qu’il rapporte. Les affiliés de la FEJ en France (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes) et RSF , cosignataires d’une tribune commune condamnant la censure qu’implique la proposition de loi, se joignent à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour dénoncer le risque d’atteinte disproportionnée de cette proposition à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
Concrètement, la CNCDH appelle les parlementaires à rejeter les deux premiers articles de la proposition de loi Yadan: l’article 1er, qui vise à étendre le délit de provocation et d’apologie du terrorisme, et l’article 2, qui crée une nouvelle incrimination d’appel à la destruction d’un État.
Le 14 avril, cinq experts des Nations-Unies, dont Irene Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ont dénoncé une proposition de loi qui « pourrait porter gravement atteinte à la liberté d’expression, à la sécurité juridique en matière pénale et à d’autres droits humains internationaux ». Ils rappellent qu’ils ont soulevé à multiples reprises leurs préoccupations quant à l’incompatibilité de l’infraction d’apologie du terrorisme en droit français avec le droit international et ont exhorté le Gouvernement à la réexaminer.
« Le rôle du droit pénal n’est pas de réprimer les opinions divergentes sur des événements passés, aussi inexactes, impopulaires ou choquantes soient-elles, à moins que ces expressions ne visent à inciter à la violence et soient objectivement susceptibles de le faire », ont déclaré les experts de l’ONU. « L’adoption de cette proposition de loi exacerberait un climat déjà profondément inquiétant et répressif en Europe, qui voit l’expression légitime et la défense des droits humains en solidarité avec le peuple palestinien et ses droits humains réduites au silence sous le faux prétexte de sécurité ou d’ordre public », ont conclu les experts.
