France: un tournant décisif pour la liberté de la presse à l’approche des élections de 2027
Du 9 au 11 juin 2026, le Media Freedom Rapid Response (MFRR) et Reporters sans frontières (RSF) ont mené une mission conjointe en France afin d’évaluer l’état actuel de la liberté de la presse dans le pays. Ce communiqué présente les conclusions préliminaires de la mission.
La mission était organisée par la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et réunissait Reporters sans frontières (RSF), ARTICLE 19 Europe, le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), Free Press Unlimited (FPU) et l’Institut international de la presse (IPI). La mission a également bénéficié du soutien de partenaires locaux, notamment les syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT et CFDT-Journalistes, ainsi que l’Observatoire français de la liberté de la presse (OFALP), partenaire officiel du MFRR.
La délégation a rencontré des journalistes, des experts juridiques, des organisations de la société civile, l’autorité de régulation des médias (ARCOM) et des représentants du gouvernement, notamment du ministère de la Culture et du ministère de l’Intérieur.
Bien que d’autres réunions soient prévues dans le cadre de la mission, nous partageons ici les premiers résultats et conclusions issus des trois jours de discussions en présentiel à Paris. Ces conclusions seront développées dans un compte rendu de mission qui sera publié en septembre 2026.
La concentration médiatique croissante, les poursuites judiciaires abusives et les menaces pesant sur la sécurité des journalistes nécessitent une action urgente
La liberté des médias en France se trouve à un tournant critique à l’approche des élections présidentielles de 2027. La presse libre subit des pressions croissantes, ont déclaré aujourd’hui une coalition internationale d’organisations de journalistes et de défense de la liberté de la presse. Ces pressions sont alimentées par une concentration accrue de la propriété des médias, des atteintes à l’indépendance éditoriale de la part d’actionnaires milliardaires, le harcèlement des journalistes par le biais de procédures-bâillon (SLAPPs), des garanties juridiques insuffisantes pour protéger leurs droits et leurs sources, ainsi que des menaces contre leur intégrité physique.
La délégation a également constaté une profession en pleine tourmente. Alors que plus d’un millier de suppressions de postes ont été annoncées depuis le début de l’année, que la précarité de l’emploi s’accroît – notamment avec le remplacement de salariés des médias par des agents d’intelligence artificielle – et que des programmes sont supprimés en raison de restrictions budgétaires et de pressions politiques, les syndicats de journalistes organisent une mobilisation le 18 juin à Paris.
Alors que la liberté des médias continue de se détériorer dans le pays, avec 48 violations de la presse recensées sur la plateforme Mapping Media Freedom depuis le début de l’année, la mission appelle les autorités à prendre des mesures urgentes pour appliquer le Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) et à mettre en place des garanties solides pour protéger la sécurité des journalistes. L’inaction législative a empêché la modernisation des lois relatives à la concentration des médias et à la protection des sources journalistiques, les laissant obsolètes et inefficaces.
Mise en œuvre de l’EMFA et défis du paysage médiatique français
Le Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) est entré en vigueur en août 2025. Cependant, sa pleine mise en œuvre est au point mort en France. La principale raison, comme l’ont évoquée les représentants de la mission, est que l’autorité de régulation de l’audiovisuel, l’ARCOM, ne dispose pas d’un mandat officiel pour réguler l’ensemble du secteur, notamment la presse écrite et les médias en ligne. Par ailleurs, aucun calendrier clair n’existe pour l’adoption des lois nécessaires, et les procédures parlementaires actuellement prévues ne comportent aucun projet de loi visant à mettre en œuvre l’EMFA.
La pleine transposition de l’EMFA revêt une importance particulière dans le contexte des prochaines élections présidentielles de 2027, qui mettent en avant l’importance des thèmes clés soulevés tout au long de la mission : la protection de l’indépendance éditoriale et financière des médias de service public, la concentration accrue de la propriété des médias et ses effets négatifs sur le pluralisme médiatique, la protection des sources, ainsi que le maintien général d’un écosystème médiatique sain en France.
Menaces pesant sur les médias de service public
À l’heure où l’information publique et transparente est plus nécessaire que jamais, les médias de service public ne sont pas sortis indemnes de l’enquête parlementaire sur leur neutralité, leur fonctionnement et leur financement. Cette enquête constituait clairement une tentative visant à minimiser et à discréditer politiquement la valeur des médias de service public. Le rapport du député Charles Alloncle, qui a contribué à instaurer un climat de méfiance à l’égard des médias publics, a été critiqué pour son manque d’objectivité et pour avoir émis des recommandations contraires à l’EMFA.
Des initiatives telles que le contre-rapport de La Scam et une analyse d’Un bout Des Médias ont permis de mieux comprendre les effets néfastes que peuvent avoir de tels rapports politiquement orientés sur le pluralisme médiatique et la liberté de la presse. Toutefois, bien que l’ARCOM ait publié une étude sur l’impartialité des diffuseurs en France, le pays ne dispose toujours pas d’une initiative officielle et indépendante permettant d’évaluer le niveau des menaces pesant sur les médias de service public.
Cette commission d’enquête marque un nouveau revers pour France Télévisions, qui se trouvait déjà dans une situation précaire à la suite de coupes budgétaires sans précédent en 2025. Ces coupes ont entraîné des licenciements, une réduction de la programmation et des craintes croissantes d’ingérence politique dans le contenu éditorial, alors même que le financement faisait l’objet d’un débat de plus en plus vif.
La concentration des médias et l’intensification des pressions politiques sur l’indépendance éditoriale
Le principal cadre législatif français régissant la concentration des médias – la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication (loi Léotard) – est largement considéré comme obsolète et inadéquat face à l’émergence des conglomérats numériques et multiplateformes d’aujourd’hui. La mission a conclu que l’incapacité persistante à moderniser ce cadre constitue le problème structurel profond à l’origine de la détérioration de la liberté de la presse en France. La concentration des médias entre les mains d’une poignée de milliardaires industriels est au cœur des dangers qui menacent le pluralisme des médias : l’utilisation de l’information comme arme au service d’intérêts économiques et politiques spécifiques, l’orientation du débat public en fonction des agendas des actionnaires, voire l’ingérence directe dans la ligne éditoriale et le licenciement des journalistes qui ne s’y conforment pas. En 2025, RSF a constaté que des centaines de journalistes travaillant pour des médias appartenant à Vincent Bolloré étaient soumis à des clauses de confidentialité les empêchant de s’exprimer publiquement sur leurs conditions de travail.
Le niveau déjà élevé de concentration des médias en France continue de s’accentuer avec la consolidation de conglomérats médiatiques tels que celui de Vincent Bolloré. Six groupes industriels contrôlent désormais la majeure partie du paysage médiatique national français. L’empire Vivendi de Bolloré en est l’exemple le plus marquant ; il englobe CNews, Canal+, Europe 1, le Journal du Dimanche, Paris Match et Prisma Media – le plus grand groupe de magazines français. Cet empire s’étend à la publicité et à la communication via Havas, à la musique, à la distribution, à l’édition et à la formation au journalisme. La mission a conclu qu’une telle intégration verticale au sein d’un seul groupe industriel représentait une concentration d’influence considérable et très préoccupante.
L’empire de Bolloré se distingue également par son soutien à des opinions politiquement controversées et extrêmes, ainsi que par son ingérence directe dans les lignes éditoriales des rédactions, ce qui suscite des inquiétudes quant à la banalisation des idées d’extrême droite au sein du paysage médiatique français.
À l’échelle régionale, la concentration entre les mains de quelques grands groupes de presse (Ebra, Centre-France, Sud-Ouest, Ouest-France, Rossel France, La Dépêche) contribue à l’aggravation des déserts médiatiques et, par conséquent, à l’affaiblissement du pluralisme des médias, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les résultats électoraux.
Pour y remédier, la mission salue la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l’édition, par la députée Sophie Taillé-Polian et adoptée par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale en février 2026. Nous appelons l’Assemblée nationale à donner la priorité à l’adoption d’une loi anti-monopole forte afin de protéger et de renforcer le pluralisme des médias en France.
Enfin, l’article 22 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) demande à la France de mettre en place un mécanisme d’évaluation des acquisitions dans le secteur des médias susceptibles de porter atteinte au pluralisme. Malheureusement, la France n’a pas encore mis en place un tel mécanisme.
Lors d’une réunion avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la délégation a souligné la nécessité d’une plus grande transparence dans ses politiques. Bien que son approche habituelle consiste à trouver un juste milieu en intégrant les critiques en amont et en équilibrant les points de vue du public, la mission a souligné que la réglementation devait s’appuyer sur la loi et la réglementation européenne, notamment l’EMFA.
Les partenaires de la mission appellent les autorités françaises à mettre en œuvre sans plus tarder les dispositions de l’EMFA relatives à la propriété des médias, à les appliquer aux acquisitions réalisées depuis août 2025 et à s’en servir pour évaluer, et si nécessaire, bloquer les acquisitions actuellement en cours.
La sécurité des professionnels des médias de plus en plus menacée
La délégation a fait part au ministère de l’Intérieur de sa profonde inquiétude concernant la sécurité des journalistes, soulignant l’absence persistante de mise en œuvre du Plan national de maintien de l’ordre (SNMO) sur le terrain. Que ce soit par manque de volonté politique, par ignorance ou par manque de moyens, le résultat est clair : la délégation a recensé des agressions répétées de journalistes par la police, souvent alors qu’ils étaient clairement identifiés. Depuis 2025, au moins 20 journalistes ont été agressés, dont sept ont subi des blessures graves. Parmi eux figure le cas d’Enzo Rabouy, qui a été frappé à la tête et laissé inconscient par un agent alors qu’il filmait les affrontements à distance après la finale de la Ligue des champions à Paris. D’autres agents des forces de l’ordre lui avaient prodigué les premiers soins. Bien que le ministère ait reconnu cet incident, il s’agit là d’un nouvel exemple de recours excessif à la force par la police.
Au cours de la réunion, la délégation a entendu plusieurs déclarations faisant peser le poids de la responsabilité des agressions aux journalistes. La délégation a réaffirmé que les journalistes n’ont aucune obligation de s’identifier de manière visible, d’autant plus que nombre d’entre eux craignent que cela n’augmente le risque d’être pris pour cible par les manifestants. Si les journalistes doivent prendre les précautions de sécurité qui s’imposent, cela ne justifie en rien le recours à une force excessive de la part des forces de l’ordre.
Les partenaires de la mission se sont également alarmés des informations selon lesquelles les sanctions administratives pour fautes professionnelles de la police ne seraient en pratique prises qu’après jugement définitif des tribunaux. Au-delà de la légalité contestable de ces pratiques présumées, le ministère de l’Intérieur n’a pas fourni d’explications claires sur la manière dont ces affaires sont traitées. Le Plan national sur la violence urbaine (SNVU), présenté en août dernier, a également été rétrogradé de stratégie nationale officielle à guide opérationnel (GOVU), sans reconnaître le statut particulier de la presse ni clarifier ses droits.
L’hostilité croissante à l’égard des journalistes se manifeste également par les nombreuses menaces verbales, y compris les menaces de mort, et les agressions physiques dont ils font l’objet de la part d’individus privés.
La mission a conforté nos préoccupations quant à la précarité et à l’incertitude auxquelles les pigistes sont confrontés, en particulier lorsqu’ils font l’objet de violences. Souvent, ils sont livrés à eux-mêmes pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, tout en essayant de surmonter le traumatisme lié aux pressions constantes et aux atteintes à leur sécurité. Bénéficiant de peu de protection de la part des rédactions et d’une aide insuffisante de la part de l’État, les pigistes, et en particulier les journalistes en exil ou déplacés, sont confrontés à des obstacles considérables pour exercer leur métier. La mission souligne la nécessité d’un soutien constant aux pigistes et aux journalistes exilés, afin de garantir leur bien-être, leur sécurité et la poursuite de leur travail.
Une législation insuffisante en matière de protection des sources
Une autre question urgente concernant la liberté de la presse en France est l’insuffisance de la protection des sources des journalistes, ce qui, dans certains cas, dissuade des personnes d’aider la presse à informer le public sur des sujets d’intérêt général. Les journalistes rencontrés par la mission ont formulé trois séries de revendications à l’intention des autorités françaises, notamment une réforme de la loi sur la protection des sources et une réforme de la loi de 2021 sur les médias, afin de prévoir une protection solide contre la surveillance des journalistes et de leurs sources.
Nos organisations appellent donc les autorités françaises à mettre en place des dispositifs efficaces de soutien aux journalistes et à leurs sources, par le biais de mécanismes de protection nationaux tels qu’il existe aux Pays-Bas (Persveilig), ainsi qu’à apporter un soutien supplémentaire et personnalisé dans les cas les plus graves.
Poursuites judiciaires abusives et transposition insuffisante de la directive anti-SLAPP
Les poursuites judiciaires abusives constituent depuis longtemps l’une des principales menaces pesant sur la liberté de la presse en France. Alors que le gouvernement français avait initialement envisagé une transposition plus large de la directive européenne anti-SLAPP, consacrant deux ans à l’élaboration d’un projet de loi s’appuyant sur les recommandations des États généraux de l’information (EGI), il a adopté un décret le 5 mai 2026 sans consulter la société civile ni les autres parties prenantes.
Bien que ce décret étende certaines protections aux affaires nationales et ne se limite pas aux poursuites transfrontalières, il a été largement critiqué comme étant insuffisant, inadéquat et incapable de résoudre efficacement le problème des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPPs). Plus préoccupant encore, le décret ne s’applique qu’aux procédures civiles. Les affaires pénales de diffamation, qui constituent une part importante des poursuites en diffamation auxquelles sont confrontés les médias et les journalistes, sont exclues des nouvelles protections. En conséquence, un grand nombre de SLAPPs, aussi connues sous le nom de “procédures bâillon” restent hors du champ d’application des garanties introduites par le décret.
Par ailleurs, plusieurs réformes clés qui avaient été proposées lors de la phase initiale de rédaction ont finalement été exclues du décret, notamment le renforcement des sanctions à l’encontre des plaignants dans le cadre de procédures bâillon, le renversement de la charge de la preuve et les mesures visant à régler les questions de droit international privé. On peut considérer qu’une transposition aussi limitée de la directive reflète un manque de volonté politique de prendre des mesures concrètes contre les procédures bâillon.
La délégation rencontrera le ministère de la Justice le 1er juillet afin de discuter plus en détail du recours croissant aux poursuites pour diffamation et des recommandations en matière de réforme législative.
Les partenaires de la mission publieront un rapport présentant leurs conclusions et formulant des recommandations à l’intention des autorités françaises. Ce rapport sera également transmis au Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et aux organisations internationales.
